Month: September 2012

Regroupement familial : attention aux “pièces rapportées”… Première interprétation par la CJUE des “autres membres de la familles” visés par la directive 2004/38

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par Fabrice Riem, CDRE

Les citoyens de l’Union et les membres de leur famille ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, droit de nature constitutionnelle que la directive 2004/38 du 29 avril 2004 a codifié sans grandes difficultés. Les membres de la famille du citoyen de l’Union qui bénéficient de ces droits sont, aux termes de l’article 2 de la directive, prioritairement les conjoints, partenaires enregistrés et leurs ascendants ou descendants directs. Aux termes de l’article 3, §2, de la directive, l’Etat membre d’accueil doit cependant favoriser, « conformément à sa législation nationale, l’entrée et le séjour » de « tout autre membre de la famille, quelle que soit sa nationalité (…) si, dans le pays de provenance, il est à la charge ou fait partie du ménage du citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal ».

L’une des questions préjudicielles posées à la Cour portait sur le sens à accorder au verbe « favoriser ». En l’espèce, M. Rahman, ressortissant bangladais, avait épousé une irlandaise travaillant au Royaume-Uni. Les époux invoquaient l’article 3 §2, de la directive pour faire valoir la situation du frère, du demi-frère et du cousin à charge du ressortissant bangladais. Lire la suite

Lutte contre le terrorisme et preuves obtenues sous la torture : prolongements en droit interne de la jurisprudence Abu Qatada

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par Henri Labayle, CDRE

Dans un arrêt de chambre très intéressant, El Haski c. Belgique, rendu ce 25 septembre 2012 (req. 649/08), la Cour européenne des droits de l’Homme vient d’assurer la postérité de l’arrêt Othman Abu Qatada c. Royaume Uni, déjà commenté sur ce site le 11 mai 2012. Une fois encore, le juge de Strasbourg balise le terrain concédé à la lutte contre le terrorisme en fixant les limites de l’acceptable dans une démocratie.

Confrontée à l’utilisation par le juge pénal interne de déclarations susceptibles d’avoir été obtenues sous l’empire de la torture dans un Etat tiers, la Cour européenne donne quitus au requérant et constate qu’il y a là matière à violation de l’article 6 de la CEDH, au motif que l’ensemble de la procédure pénale en serait viciée. Lire la suite

Protection des données et Eurodac : paradoxes déroutants d’une érosion continue des droits fondamentaux malgré un contexte juridique favorable

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par Sylvie Peyrou, CDRE

 

La lecture du dernier avis du Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) (avis du 5 septembre 2012) relatif à la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil quant au système « EURODAC » (COM (2012) 254) ne manque pas de laisser le commentateur perplexe. En effet, s’agissant de la protection des données à caractère personnel, il semble que jamais jusqu’à présent la conjoncture n’ait été aussi favorable à une protection maximale de ce droit fondamental. Pourtant, les choses sont loin d’être aussi simples qu’il y paraît, Peter Hustinx constatant lui même que “l’érosion progressive des droits fondamentaux se poursuit”. Lire la suite

Les compétences d’exécution de la Commission en matière de contrôle des frontières extérieures de l’Union : illustration du processus de juridictionnalisation des crises institutionnelles

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par Rostane MEHDI, CERIC

 L’arrêt commenté ici, CJUE, 5 septembre 2012, Parlement européen c. Conseil soutenu par la Commission, C-355/10, est le développement contentieux d’un conflit inter-institutionnel qui a surgi à la croisée de deux problématiques particulièrement délicates (et sans doute belligènes) : la comitologie et l’Espace de liberté, de sécurité et de justice ou pour être plus exact la surveillance des frontières extérieures de l’Union.

Une comitologie dont la seule évocation suffit généralement à susciter la méfiance de l’observateur. Ce néologisme désigne on le sait les mécanismes complexes d’encadrement de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission. L’article 291 § 3 TFUE évoque de manière très équivoque les « modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission ». Cette précision témoigne du souci de renforcer la position des Etats membres qui en leur qualité de « titulaires de la compétence éminente » se voient reconnaître le droit somme toute exorbitant de « surveiller l’usage que les institutions de l’Union intervenant en leur lieu et place pourraient en faire » (C. Blumann & L. Dubouis, Droit institutionnel de l’Union européenne, Litec, 2010, p. 364). En l’espèce, le problème tient moins, comme nous le verrons, à la volonté des Etats membres d’exercer un contrôle sur l’ampleur des compétences concédées à la Commission qu’aux craintes du Parlement de voir accorder à celle-ci des pouvoirs dans des conditions ne satisfaisant pas aux exigences de l’équilibre institutionnel en régime démocratique. Lire la suite

Mandat d’arrêt européen, transfèrement des condamnés, nationalité… mode d’emploi jurisprudentiel

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par   Guillemine Taupiac-Nouvel, IRDEIC.

La Cour de justice a rendu le 5 septembre 2012 un arrêt de grande chambre (C-42/11) important pour la coopération judiciaire pénale dans le cadre d’une confrontation de la décision-cadre 2002/584 relative au mandat d’arrêt européen (MAE) aux exigences de cohérence de l’Espace de liberté sécurité et justice. La Cour d’appel d’Amiens amenée à exécuter un MAE émis par les autorités portugaises le 14 septembre 2006 contre Monsieur Lopes Da Silva Jorge aux fins de l’exécution d’une peine de cinq ans d’emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants commis en 2002 s’interroge.

L’autorité française peut-elle refuser de donner suite au MAE sur le fondement de l’article 695-24 du Code de procédure pénale (CPP) qui prévoit que « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française et que les autorités françaises compétentes s’engagent à faire procéder à cette exécution » ? Lire la suite

Conseil des ministres JAI des 7 et 8 juin 2012 – Quel bilan pour la coopération judiciaire en matière civile ?

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par Claire Debourg, Laurence Sinopoli et Marjolaine Roccati, CEJEC

Si les conclusions du Conseil des ministres JAI les 7 et 8 juin 2012 révèlent les préoccupations migratoires des différents États membres (voir le mot de MM. Labayle et Bergé), la coopération judiciaire en matière civile n’a pas pour autant été absente des débats.
Ce Conseil a ainsi notamment permis l’adoption du règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen ainsi que l’adoption d’une « orientation générale » règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (le règlement « Bruxelles I »).

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Le droit d’asile devant la persécution religieuse : la Cour de justice ne se dérobe pas

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par Henri Labayle, CDRE

Par un grand arrêt, incontestablement, la Cour de justice vient de répondre, le 6 septembre, à l’épineuse question de la protection de la liberté de religion des demandeurs d’asile dans l’affaire Bundesrepublik Deutschland c. Y et Z. (C-71/11) et C-99/11). En estimant que la persécution religieuse peut justifier l’octroi de l’asile et faire ainsi obstacle à l’éloignement d’un étranger désireux de pratiquer ouvertement sa religion, la Cour de justice assume pleinement son rôle de juge des droits d’Homme. Si besoin en était encore, le juge de l’Union apporte la preuve de sa détermination à occuper ce terrain, en un domaine où la montée de l’intolérance religieuse pose, effectivement, un problème actuel au droit de l’asile.

Fermement appuyée sur la Charte des droits fondamentaux, implicitement et subtilement en conformité avec la jurisprudence pertinente de la CEDH, la Cour délivre ici une solution empreinte de réalisme qui donne son effet utile au droit de l’Union garantissant le droit d’asile. Lire la suite