par Amélie Da Fonseca, CDRE
C’est une première. La Cour européenne des droits de l’homme avait, à l’appui d’une jurisprudence bien établie, déjà mis en garde les juridictions nationales contre tout refus arbitraire de renvoyer une question en interprétation au juge de l’Union. Cette fois, elle a franchi le pas et décidé que le constat de l’absence de motivation d’un tel refus emporte violation du droit à un procès équitable.
L’affaire Dhahbi c. Italie, jugée ce 8 avril, concerne un ressortissant aujourd’hui italien mais de nationalité tunisienne à l’époque des faits. Admis sur la base d’un permis de séjour et de travail régulier, le requérant vivait en Italie avec son épouse et leurs quatre enfants, et il occupait un emploi. La loi italienne l’excluait pourtant du bénéfice de l’allocation de foyer familial (allocation pour les familles nombreuses), réservée aux seuls nationaux et ressortissants de l’UE. Lire la suite