April 2015 - Groupe de Recherche - Espace Liberté Sécurité Justice

Crise du droit d’asile en France, naufrages meurtriers en Méditerranée : il n’est pire aveugle que celui qui ne veut pas voir

30 April 20159 March 2016Asile, Droits fondamentaux, Immigrationasile, CJUE, directive retour, Espace de liberté, immigration irrégulière

par Marie Garcia, CDRE

Alors que le Sénat s’apprêtait à examiner le projet de loi relatif à la réforme de l’asile récemment adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture, la divulgation d’observations provisoires formulées par la Cour des comptes à propos de l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile a mis en émoi la classe politique française, la Commission des lois de la Chambre haute obtenant à l’unanimité le report de l’examen du texte.

Fâcheuse coïncidence ou incident orchestré, ce rapport provisoire, dont la Cour des comptes s’est empressée de préciser qu’elle en déplorait la publication dans un grand quotidien français, pointe néanmoins du doigt l’inefficacité de la politique d’asile à travers la question centrale de la gestion des déboutés du droit d’asile. Lire la suite

Droit d’asile : la vulnérabilité des demandeurs et les incohérences du projet de loi Valls-Cazeneuve

28 April 20157 May 2015Asile, Droits fondamentaux

par Joanna Pétin, CDRE

La France est actuellement en plein processus de réforme de son droit d’asile. Après l’Assemblée nationale à la fin de l’année 2014, c’est au Sénat qu’il revient d’examiner le texte du projet de loi présenté par Manuel Valls et Bernard Cazeneuve. Cette initiative est la bienvenue mais elle ne s’explique pas uniquement par des fondements purement humanistes. Ce processus s’inscrit en effet dans le cadre de l’obligation incombant à la France de transposer dans sa législation interne les instruments de seconde génération du régime d’asile européen commun (RAEC), avant le mois de juillet.

Or, le rapport d’activités de l’OFPRA pour l’année 2014 et un document de la Cour des comptes en date de février 2015 attestent d’un système national d’asile proche de l’embolie. Si ce système national est dit « à bout de souffle », un tel état de fait ne doit pas remettre en question les obligations de la France à assurer un accueil digne aux personnes en quête de protection. Lire la suite

L’Union européenne et la crise de l’immigration en Méditerranée : le bal des hypocrites

22 April 201530 March 2016Asile, Droits fondamentaux, Frontières, Immigrationasile, droits fondamentaux, Frontex, immigration irrégulière, Schengen

par Henri Labayle, CDRE

Rien ne change. Les minutes de silence au sein des institutions européennes ne se comptent plus face à la litanie des morts et des disparus lancés en Méditerranée.

Comme il y a près de vingt ans à Douvres devant les cadavres de 54 clandestins chinois, les Etats membres et les institutions de l’Union promettent que cette fois-ci est la dernière, qu’enfin des mesures efficaces seront prises pour faire face à l’inacceptable : des centaines de morts en quelques semaines, des milliers à venir en quelques mois si l’indifférence persiste. Faute de reconnaître son échec, l’Europe est incapable de changer d’approche en affrontant autrement la réalité. Au bal des hypocrites, le carnet de chacun est donc bien rempli. Lire la suite

Vulnérabilité et droit européen de l’asile : quelques précisions nécessaires

18 April 20157 May 2015Asileasile, CEDH, CJUE

par Joanna Pétin, CDRE

La problématique ed la vulnérabilité des demandeurs d’asile devient une problématique centrale du droit de l’asile, au plan européen comme au plan interne. Reprenant une communication présentée lors d’un séminaire organisé sous l’égide du laboratoire de recherche MIGRINTER, (http://migrinter.hypotheses.org/2282), les réflexions suivantes s’efforcent de mesurer à quel point les instruments du régime d’asile européen commun appréhendent la vulnérabilité des demandeurs de protection.

Les instruments de ce régime ont ouvert la voie à un processus de conceptualisation de la notion de vulnérabilité (v. L. De Bauche, La vulnérabilité en droit européen de l’asile : une conceptualisation en construction. Etude en matière de conditions d’accueil des demandeurs d’asile, Bruylant, 2012). Ils lui donnent ainsi une consistance juridique nouvelle car la vulnérabilité se caractérise en effet par son absence de définition légale, les juges comme le législateur l’utilisant sans pourtant jamais la définir. À la rigidité du raisonnement juridique s’oppose alors l’inconsistance de cette notion. Elle appelle quelques précisions. Lire la suite

A Motion against the Regulation 1257/2012 (Unitary Patent Protection) / Une motion contre le règlement 1257/2012 (brevet européen à effet unitaire)

16 April 20157 May 2015Coopération judiciaire civileEuropean construction, National law

A motion “The EU patent package: a dangerous precedent? A call for sanity”, has been posted, in which academics expressed their opposition concerning the proposed scheme for Europe’s unitary patent and unified patent court system.

The motion is here (and below).

The motion has been commented.

Here the latest reply

For the following of the discussion see : http://ipkitten.blogspot.com/2015/03/the-eu-patent-package-dangerous.html

Update 16 April 2015

La Convention européenne des droits de l’Homme à l’Assemblée nationale : quand le ridicule ne tue pas

9 April 20159 March 2016Droits fondamentauxCEDH, droits fondamentaux, justice, Terrorisme

par Henri Labayle, CDRE

Une fois encore, une partie de la classe politique française a su se mettre à la hauteur des enjeux : dans sa participation à la défense des valeurs de la République, au lendemain des attentats terroristes de Paris, rien ne lui est apparu plus légitime qu’une violente charge contre la Convention européenne des droits de l’Homme.

Ainsi, une proposition de résolution de l’Assemblée nationale, déposée le 12 février 2015 (AN n° 2061), invite le Gouvernement rien moins qu’à « renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) sur les questions touchant notamment à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme ». Lire la suite

Le droit européen dans son contexte (national !)

2 April 20159 March 2016Actualités du GDRContexte national, Question préjudicielle

par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC

La Cour de justice a délivré une ordonnance (rendue publique sur Internet ce jour) par laquelle elle rejette la question préjudicielle qui lui est posée par une juridiction pénale nationale (CJUE, ord., 19 mars 2015, Sébastien André, C-23/15).

Cette décision sonne comme un rappel à l’ordre : la Cour de justice, quand elle statue à titre préjudiciel en interprétation du droit européen, ne rend pas des avis désincarnés de droit. Explications sur la justice européenne et ses rapports à la justice nationale.