par Marjolaine Roccati, CEJEC
Dans un arrêt du 1er octobre 2015, ERSTE Bank Hungary Zrt c/ Attila Sugar (C-32/14), la Cour de justice devait se prononcer sur l’extension à la profession notariale de sa jurisprudence protectrice du consommateur.
L’obligation pesant sur le juge national de relever d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle, solidement ancrée dans la jurisprudence européenne (rappelée pour partie point 41), peut-elle être étendue au notaire ?