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Confirmation de la protection du consommateur actif par les règles de compétence spéciale issues du Règlement n° 44/2001

23 November 201222 January 2013Coopération judiciaire civileconflit de compétences

par Blandine de Clavière, EDIEC L’histoire de la quatrième section de la convention de Bruxelles, puis du règlement Bruxelles I, démontre qu’une distinction de plus en plus limpide se dessine entre l’objectif de protection du consommateur et la localisation de la situation, à la faveur du premier. Cette dynamique vaut pour la détermination des éléments … Continue reading Confirmation de la protection du consommateur actif par les règles de compétence spéciale issues du Règlement n° 44/2001 →

Jeu de l’exception d’ordre public en matière d’exécution transfrontière dans l’espace intra-européen : inversion ou perversion du contentieux après l’arrêt Meroni ?

5 June 2016Coopération judiciaire civileException d'ordre public, Exequatur, ordre public

L’arrêt Meroni (CJUE (1ère ch.), 25 mai 2016, Rudolfs Meroni, C-559/14), faisant suite aux arrêts P c. Q (CJUE (4ème ch.), 19 nov. 2015, P. c. Q., C-455/15 PPU) et – surtout – Diageo Brands (CJUE (1ère ch.), 16 juill. 2015, Diageo Brands, C-681/13 ), avant même que la Cour ne se prononce prochainement dans … Continue reading Jeu de l’exception d’ordre public en matière d’exécution transfrontière dans l’espace intra-européen : inversion ou perversion du contentieux après l’arrêt Meroni ? →

Casse-tête jurisprudentiel autour de l’exequatur (A propos des arrêts Meroni et Avotins)

29 May 2016Coopération judiciaire civile, Droits fondamentauxExequatur, ordre public

Les arrêts Avotins et Meroni, rendus coup sur coup selon un timing remarquable, l’un par la Grande Chambre de la Cour EDH, l’autre par la CJUE en formation classique, mettent aux prises la discipline européenne de l’exequatur et les exigences du procès équitable. Si le relief individuel de ces décisions est déjà remarquable, leur comparaison … Continue reading Casse-tête jurisprudentiel autour de l’exequatur (A propos des arrêts Meroni et Avotins) →

Avotins ou le calme qui couve la tempête

26 May 201626 May 2016Coopération judiciaire civile, Droits fondamentauxDroit au procès équitable, Présomption d'équivalence, reconnaissance mutuelle

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu sa décision dans la célèbre affaire Avotins c. Lettonie (CEDH, 23 mai 2016, Req. n° 17502/07). Commentée à deux reprises dans ce blog (M. Barba et nous-même), la décision de chambre (CEDH, 25 février 2014, req. 17502/07) posait question à deux titres : … Continue reading Avotins ou le calme qui couve la tempête →

Le droit européen (de l’ELSJ) dans son contexte : le cas Hejduk !

18 February 20157 March 2015Coopération judiciaire civiledroit applicable, Juge compétent

Par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC L’arrêt Hejduk (CJUE, 22 janvier 2015, aff. C-441/13) apporte une nouvelle illustration de la nécessité de penser le droit européen (en l’occurrence le droit de la coopération judiciaire civile) dans son contexte. Les questions de droit international privé européen du droit d’auteur (et droits voisins) ne se comprennent que dans le … Continue reading Le droit européen (de l’ELSJ) dans son contexte : le cas Hejduk ! →

L’ELSJ sous les projecteurs de l’actualité des interactions « droit international – droit européen »

6 January 201530 March 2016FrontièresDroit international, Interactions

Par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC Le thème des interactions « droit international – droit européen » occupe une place de choix dans l’étude des rapports normatifs pouvant se nouer dans les différents contextes nationaux, internationaux et européens. L’actualité de ces derniers mois montre que, dans l’Union européenne, l’espace de liberté, sécurité et justice est de très loin le … Continue reading L’ELSJ sous les projecteurs de l’actualité des interactions « droit international – droit européen » →

Le droit d’accès au juge en matière de coopération judiciaire civile : ombre et lumière pour la Charte des droits fondamentaux

14 November 201417 November 2014Coopération judiciaire civileCharte des droits fondamentaux, contentieux judiciaire européen

par Cyril Nourissat, EDIEC Deux arrêts récents de la Cour de justice (CJUE, 4 septembre 2014, eco cosmetics GmbH e.a., C-119/13 et C-120/13 ; CJUE, 11 septembre 2014, A. c. B. e.a., C-112/13), rendus l’un et l’autre aux conclusions de l’avocat général Yves Bot, retiendront l’attention de ceux qui s’intéressent à la place et au … Continue reading Le droit d’accès au juge en matière de coopération judiciaire civile : ombre et lumière pour la Charte des droits fondamentaux →

Les exigences du procès équitable face au droit européen de l’exequatur : Histoire d’un arrêt paradoxal

1 April 20149 April 2014Coopération judiciaire civile, Droits fondamentauxArticulation, CEDH, Coopération judiciaire en matière civile, Exequatur, Procès équitable, Règlement n°44/2001

par Maxime Barba, Ediec Le récent arrêt Avotins c/ Lettonie (CEDH, 25 février 2014, req. 17502/07) ajoute un chapitre à l’histoire des interférences entre le droit de l’exequatur et les exigences du procès équitable. En reprochant au juge letton d’avoir prolongé, sur la base du Règlement Bruxelles I, les effets sur son territoire d’un jugement … Continue reading Les exigences du procès équitable face au droit européen de l’exequatur : Histoire d’un arrêt paradoxal →

Coopération judiciaire civile : le for délictuel face aux impératifs de cohérence (à propos de CJUE, 16 janvier 2014, C-45/13, Kainz)

19 January 201428 January 2014Coopération judiciaire civileCohérence, For délictuel, Responsabilité du fait des produits défectueux

par Maxime Barba, EDIEC L’arrêt Kainz (CJUE 16 janvier 2014 Andreas Kainz c. Pantherwerke AG) s’inscrit dans la liste, décidément à rallonge, des jurisprudences relatives à l’article 5.3 du Règlement 44/2001. La litanie jurisprudentielle relative au for délictuel, à l’instar de celle relative au for contractuel, est révélatrice des lacunes du texte initial. Celui-ci prospèrera … Continue reading Coopération judiciaire civile : le for délictuel face aux impératifs de cohérence (à propos de CJUE, 16 janvier 2014, C-45/13, Kainz) →

Eloge du minimalisme juridique en matière de coopération judiciaire civile (à propos de CJUE, 3 oct. 2013, Pinckney, aff. C-170/12)

9 January 201428 January 2014Coopération judiciaire civilejuge civil compétent, propriété intellectuelle

par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC L’arrêt Pinckney (CJUE, 3 oct. 2013, aff. C-170/12) était attendu. Il repose sur une exigence minimale : la territorialité. Le juge d’un Etat membre de l’UE est, en effet, compétent pour statuer sur une demande en réparation d’une violation d’un droit d’auteur protégé sur ce territoire, dès lors que l’atteinte au droit … Continue reading Eloge du minimalisme juridique en matière de coopération judiciaire civile (à propos de CJUE, 3 oct. 2013, Pinckney, aff. C-170/12) →

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