Précisions jurisprudentielles sur la protection des étrangers dans le droit de l’Union : un acte manqué ?
par Joanna Pétin, CDRE La situation des ressortissants de pays tiers malades dans l’Union européenne, du point de vue de l’accueil ou encore de l’éloignement du territoire, ouvrent des problématiques éminemment sensibles. L’affaire S.J. contre Belgique jugée par la Cour européenne des droits de l’homme le 27 février 2014, dont le renvoi en Grande Chambre … Continue reading Précisions jurisprudentielles sur la protection des étrangers dans le droit de l’Union : un acte manqué ? →