Le droit d’asile devant la persécution religieuse : la Cour de justice ne se dérobe pas

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par Henri Labayle, CDRE Par un grand arrêt, incontestablement, la Cour de justice vient de répondre, le 6 septembre, à l’épineuse question de la protection de la liberté de religion des demandeurs d’asile dans l’affaire Bundesrepublik Deutschland c. Y et Z. (C-71/11) et C-99/11). En estimant que la persécution religieuse peut justifier l’octroi de l’asile et … Continue reading Le droit d’asile devant la persécution religieuse : la Cour de justice ne se dérobe pas →

Vers une spécialisation de la notion de “résidence habituelle” : les précisions du nouveau règlement “Successions”

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par M. Da Lozzo, IRDEIC A partir du 17 août 2015 sera applicable le Règlement n° 650/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un … Continue reading Vers une spécialisation de la notion de “résidence habituelle” : les précisions du nouveau règlement “Successions” →

Bridge over troubled waters : le bilan JAI de la présidence danoise de l’Union (suite et fin)

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par Henri Labayle, CDRE Un conflit majeur s’est cristallisé sous la présidence danoise, transformé progressivement en conflit de principe, celui de la gouvernance de Schengen. En préalable, il est bon de rappeler une évidence : le traité de Lisbonne n’a pas fait disparaître la volonté des Etats membres de conserver leur inspiration première, qui avait guidé … Continue reading Bridge over troubled waters : le bilan JAI de la présidence danoise de l’Union (suite et fin) →

L’ACTA bouté hors d’Europe…tout à fait ?

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par Céline Castets-Renard et Gregory Voss, IRDEIC Si la propriété intellectuelle fait l’objet d’une harmonisation à l’échelle internationale, au sein de l’OMPI (organisation mondiale de la propriété intellectuelle, organe de l’ONU) et de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) pour les aspects de propriété intellectuelle relatifs au commerce depuis la conclusion de l’accord ADPIC en 1994, c’est … Continue reading L’ACTA bouté hors d’Europe…tout à fait ? →

Bridge over troubled waters : le bilan JAI de la présidence danoise de l’Union (1)

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par Henri Labayle, CDRE L’expression du ministre danois des affaires étrangères fait mouche : dans les eaux troubles de l’Union, la gestion danoise de l’Espace de liberté, sécurité et justice a été plus productive qu’espéré, tant du point de vue des dossiers législatifs en cause qu’en raison d’une ambiance générale lourde de la crise de confiance que … Continue reading Bridge over troubled waters : le bilan JAI de la présidence danoise de l’Union (1) →

Le brevet de l’UE reporté sine die ou la montée en puissance du Parlement européen…

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Par Céline Castets-Renard, IRDEIC Si nous avions relevé le caractère historique de l’accord du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 (voir notre billet du 15 juillet) pour la création d’un brevet de l’Union européenne, parachevant 30 ans de négociations, l’épilogue n’est peut-être pas encore écrit. Alors qu’un accord de principe avait été trouvé … Continue reading Le brevet de l’UE reporté sine die ou la montée en puissance du Parlement européen… →

Le rattachement de la lutte contre le terrorisme à la PESC ou comment la Cour de justice déroule son fil d’Ariane…

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par Géraldine Bachoué Pedrouzo, CDRE Si la Cour de justice incite depuis plusieurs années, par sa jurisprudence, à inscrire la lutte contre le terrorisme dans le respect des droits fondamentaux, le paradoxe de l’arrêt rendu en Grande Chambre le 19 juillet 2012 sous l’affaire Parlement c/ Conseil (C-130/10) conduit à écarter le législateur européen de … Continue reading Le rattachement de la lutte contre le terrorisme à la PESC ou comment la Cour de justice déroule son fil d’Ariane… →

Perseverare diabolicum : lecture approximative de la jurisprudence européenne sur la garde à vue à la Cour de cassation

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par Henri Labayle, CDRE Lire la jurisprudence de la Cour de justice avec les lunettes du droit français ne protège pas de la myopie juridique, l’affaire Melki l’avait déjà démontré en son temps (H. Labayle, Ordonner le dialogue des juges, RFDA 2010 p. 659). Deux arrêts de la chambre civile de la Cour de Cassation confirment … Continue reading Perseverare diabolicum : lecture approximative de la jurisprudence européenne sur la garde à vue à la Cour de cassation →

Bilan de la présidence danoise : l’accord historique du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 pour la création d’une juridiction EU en matière de brevet

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par Céline Castets-Renard, IRDEIC Le compromis trouvé le 29 juin 2012 par le Conseil européen dans ses conclusions est une étape décisive et historique en faveur de la création d’un brevet unitaire et d’une juridiction unifiée des brevets en Europe. Les chefs d’État ou de gouvernement des États membres participants ont convenus d’établir à Paris le … Continue reading Bilan de la présidence danoise : l’accord historique du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 pour la création d’une juridiction EU en matière de brevet →

La Commission européenne adopte sa 6ème décision de transaction en matière d’ententes : vers une banalisation de la justice expéditive dans l’espace européen ?

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par Mehdi Mezaguer, IRDEIC Le 27 juin 2012, la Commission européenne a adopté sa sixième décision de transaction dans une affaire d’entente concernant des fabricants de produits de gestion de l’eau (Communiqué de presse IP/12/704). Cette sixième affaire (COMP/39611) en quatre ans démontre un succès grandissant pour une procédure tant vantée par la direction générale … Continue reading La Commission européenne adopte sa 6ème décision de transaction en matière d’ententes : vers une banalisation de la justice expéditive dans l’espace européen ? →