Droit à l’assistance linguistique et procédures pénales, le pragmatisme de la directive 2010/64 remis en question

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par Julie Bauchy, IRDEIC La directive 2010/64  du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales s’inscrit dans la nouvelle stratégie de l’Union Européenne en matière pénale. Elle traduit la nouvelle dimension des droits de l’Homme dans le cadre de l’Espace de liberté, sécurité et … Continue reading Droit à l’assistance linguistique et procédures pénales, le pragmatisme de la directive 2010/64 remis en question →

Dans ou hors l’ELSJ ? Comment le Conseil « Justice et affaires intérieures » remet la question à plus tard (droit commun européen de la vente)

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par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC Les ministres des 27 Etats membres de l’UE se sont réunis en Conseil « Justice et affaires intérieures » les 7 et 8 juin 2012. S’agissant de la proposition de règlement UE pour un droit commun européen de la vente, ils ont décidé de repousser à plus tard l’examen de la question débattue … Continue reading Dans ou hors l’ELSJ ? Comment le Conseil « Justice et affaires intérieures » remet la question à plus tard (droit commun européen de la vente) →

L’arrêt Aksu C. Turquie : quelle intensité pour la protection d’une minorité « vulnérable » aux yeux de la Cour européenne des droits de l’homme ?

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par Simon Labayle, CERIC L’arrêt Aksu rendu en grande chambre par la Cour européenne des droits de l’homme le 15 Mars 2012 mérite que l’on y revienne, quelques mois après avoir été rendu. Il mettait aux prises M. Mustafa Aksu avec la Turquie. Le conflit les opposant trouvait sa source dans le financement, par cet Etat, … Continue reading L’arrêt Aksu C. Turquie : quelle intensité pour la protection d’une minorité « vulnérable » aux yeux de la Cour européenne des droits de l’homme ? →

Les membres étrangers de la famille d’un citoyen de l’Union : enjeux et paradoxes d’une jurisprudence évolutive

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par Nathalie Rubio, CERIC Le 9 mai dernier, la Commission a lancé une Consultation publique sur les obstacles quotidiens auxquels les citoyens de l’Union sont confrontés dont les résultats feront l’objet d’un rapport qui sera publié en 2013, Année européenne du Citoyen. Il sera alors dressé un bilan des mesures adoptées depuis le premier rapport de 2010 … Continue reading Les membres étrangers de la famille d’un citoyen de l’Union : enjeux et paradoxes d’une jurisprudence évolutive →

La stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016

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par Lisa Dumoulin, CDRE Avec l’adoption de la Directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traitre des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, l’Union Européenne avait su montrer tout l’intérêt qu’elle portait à la question de la traite des êtres humains, en alimentant les textes de référence … Continue reading La stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 →

Portrait de l’immigration dans l’Union européenne : des chiffres et des faits

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 par Henri Labayle, CDRE La publication du troisième rapport annuel de la Commission sur l’asile et l’immigration (COM 2012 250) , le 30 mai 2012, coïncide avec celle des statistiques sur l’asile 2011 dans l’Union européenne, effectuées par Eurostat . Comblant progressivement un manque d’information statistique fiable dont l’Union s’était inquiétée un temps, cette information a été … Continue reading Portrait de l’immigration dans l’Union européenne : des chiffres et des faits →

La stratégie européenne de lutte contre le terrorisme : dernier rapport du coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l’Union

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par Lisa Dumoulin, CDRE Le 23 mai 2012, le coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l’UE, M. Gilles de Kerchove, a rendu public son dernier discussion paper sur la stratégie à mener en la matière, document de réflexion présenté au Conseil des ministres JAI des 7 et 8 juin. Tout en se félicitant des progrès … Continue reading La stratégie européenne de lutte contre le terrorisme : dernier rapport du coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l’Union →

La nouvelle Politique européenne de voisinage, colosse aux pieds d’argile ?

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par Marie Garcia, CDRE   « Tenir les engagements de la nouvelle PEV », tel est l’intitulé de la dernière communication conjointe de la Commission européenne et de la Haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la sécurité commune. Publiée le 15 mai 2012,  elle présente un  bilan général des avancées de la politique européenne … Continue reading La nouvelle Politique européenne de voisinage, colosse aux pieds d’argile ? →

La proposition de règlement instaurant un droit commun de la vente : une simplification avortée en matière de clauses de juridiction ?

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par Marie Collard, IRDEIC La proposition de Règlement instaurant un droit commun européen de la vente (COM (2011) 635) a suscité nombre de commentaires, axés d’une part sur l’aspect innovant et d’autre part sur les solutions moins protectionnistes du consommateur que peuvent l’être certains droits nationaux (B. Fauvarque-Cosson, «Vers un droit commun européen de la … Continue reading La proposition de règlement instaurant un droit commun de la vente : une simplification avortée en matière de clauses de juridiction ? →

Affaire Assange : la Cour suprême britannique confirme l’extradition vers la Suède du fondateur de WikiLeaks. Un succès pour l’espace de liberté ?

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par Emilie Darjo, CDRE Les juges de la Cour suprême britannique ont confirmé, par cinq voix contre 2,( Supreme Court of the United Kingdom, Julian Assange v Swedish Prosecution Authority ) le 30 mai 2012, la livraison de Julian Assange, fondateur de WikiLeaks vers la Suède où il est accusé de viol et d’agressions sexuelles. Sur fond de … Continue reading Affaire Assange : la Cour suprême britannique confirme l’extradition vers la Suède du fondateur de WikiLeaks. Un succès pour l’espace de liberté ? →