Le droit à un recours juridictionnel effectif pris dans la toile, l’arrêt G. c. Cornelius de Visser de la CJUE
par Marcelo Sotomayor et Marjolaine Roccati, CEJEC Dans cet arrêt en date du 15 mars 2012, rendu par une chambre à cinq, sans conclusions, C 292 10, la Cour de justice de l’Union européenne a réaffirmé le droit à un recours juridictionnel effectif mis à rude épreuve dans le cadre d’un litige Internet. En l’espèce, … Continue reading Le droit à un recours juridictionnel effectif pris dans la toile, l’arrêt G. c. Cornelius de Visser de la CJUE →