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Le statut en droit international privé de la loi nationale de transposition d’une directive européenne : discussion autour des conclusions de l’AG dans l’affaire “Unamar”

22 September 2013Coopération judiciaire civileconflits de lois, lois de police

Par Cyril Nourissat, EDIEC Dans des conclusions de l’avocat général Wahl, présentées le 15 mai 2013 dans l’affaire C‑184/12, United Antwerp Maritime Agencies (Unamar) NV c. Navigation Maritime Bulgare, la question est posée de savoir si la loi nationale de transposition de la directive de 1986 sur les agents commerciaux doit recevoir la qualification de … Continue reading Le statut en droit international privé de la loi nationale de transposition d’une directive européenne : discussion autour des conclusions de l’AG dans l’affaire “Unamar” →

L’inopposabilité d’une clause attributive de juridiction à l’égard du sous-acquéreur dans les chaînes de contrats intra-européens

2 May 20132 May 2013Coopération judiciaire civileclause attributive de juridiction, juge civil compétent

Par Mathieu Combet, EDIEC Une fois n’est pas coutume, la Cour de justice de l’Union européenne vient d’énoncer une règle matérielle autonome en admettant l’inopposabilité d’une clause attributive de juridiction convenue dans un contrat au tiers sous-acquéreur dans le cadre d’une chaîne de contrats intra-européens sauf s’il a donné son consentement effectif à l’égard de … Continue reading L’inopposabilité d’une clause attributive de juridiction à l’égard du sous-acquéreur dans les chaînes de contrats intra-européens →

Premier contrôle d’une décision autorisant une coopération renforcée en matière de brevet européen : un bel exercice de pédagogie judiciaire

24 April 201324 April 2013Coopération judiciaire civilebrevet européen, CJUE, coopération renforcée

par Rostane Mehdi, CERIC Les chroniqueurs se laissent souvent aller, on le sait, à un enthousiasme excessif. Pourtant, l’arrêt rendu le 16 avril 2013, Royaume d’Espagne et République italienne c. Conseil (C-274/11 et C-295/11) constitue bien une « première », espèce finalement trop rare pour qu’on ne prenne la peine de le souligner. En effet, la Cour contrôle … Continue reading Premier contrôle d’une décision autorisant une coopération renforcée en matière de brevet européen : un bel exercice de pédagogie judiciaire →

Lutte anti-blanchiment et lutte contre le terrorisme : de nouvelles propositions européennes

23 February 2013Coopération judiciaire pénale, Coopération policièreblanchiment, Terrorisme

par Lisa Dumoulin, CDRE Le 5 février 2013, la Commission européenne a adopté deux propositions visant à renforcer les règles de l’Union Européenne relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le terrorisme : une proposition de Directive relative à « la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux … Continue reading Lutte anti-blanchiment et lutte contre le terrorisme : de nouvelles propositions européennes →

Règlement « Bruxelles I » : à propos de la reconnaissance et de l’autorité de la chose jugée d’une décision nationale d’incompétence

23 January 201329 January 2013Coopération judiciaire civileautorité de chose jugée, reconnaissance des décisions

par Romuald Di Noto, CEDIN Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la Cour de Justice de l’Union européenne n’avait jamais eu l’occasion de se prononcer sur la reconnaissance des décisions d’incompétence rendues par les juridictions nationales prononcées sur le fondement du règlement « Bruxelles I » ou de la Convention … Continue reading Règlement « Bruxelles I » : à propos de la reconnaissance et de l’autorité de la chose jugée d’une décision nationale d’incompétence →

Coopérations renforcées et brevet européen : précisions jurisprudentielles à venir

15 December 201210 March 2016Coopération judiciaire civilebrevet européen, CJUE, coopération renforcée, Espace de liberté

par Géraldine Bachoué-Pedrouzo, CDRE Le jeu des ” coopérations renforcées” permet aux États membres qui le souhaitent d’approfondir la construction européenne dans un domaine déterminé, en utilisant le cadre institutionnel de l’UE, conformément à l’article 20 TUE. Elle autorise ainsi ces États, au mieux, à aller plus vite et plus loin, sinon à continuer d’aller … Continue reading Coopérations renforcées et brevet européen : précisions jurisprudentielles à venir →

Bilan de la présidence danoise : l’accord historique du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 pour la création d’une juridiction EU en matière de brevet

15 July 201226 September 2012Coopération judiciaire civilebrevet européen, coopération renforcée, Espace de liberté, justice

par Céline Castets-Renard, IRDEIC Le compromis trouvé le 29 juin 2012 par le Conseil européen dans ses conclusions est une étape décisive et historique en faveur de la création d’un brevet unitaire et d’une juridiction unifiée des brevets en Europe. Les chefs d’État ou de gouvernement des États membres participants ont convenus d’établir à Paris le … Continue reading Bilan de la présidence danoise : l’accord historique du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 pour la création d’une juridiction EU en matière de brevet →

La fonction économique sociétale et politique de l’espace judiciaire européen

13 May 201230 March 2016Uncategorized

par Sylvaine Poillot-Peruzzetto, IRDEIC Que par la construction de l’espace judiciaire européen l’Europe promeuve la justice et se promeuve elle-même dans le même mouvement est sans doute une bonne nouvelle pour l’Europe qui étend ainsi ses valeurs. Pour la justice, la dimension européenne permet, par le mouvement de Renaissance induit, de repenser et reconstruire. Ainsi, le … Continue reading La fonction économique sociétale et politique de l’espace judiciaire européen →

Enfin, un Etat membre répond de ses manquements en matière migratoire devant la Cour de justice de l’Union

27 April 20124 May 2012Immigration, Liberté de circulation

par Henri Labayle, CDRE Triste constat : il aura fallu près de 13 ans, depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, pour voir la Cour de justice sanctionner sur le fond un Etat membre pour sa violation du droit commun de l’asile et de l’immigration. Tout vient donc à point à qui sait attendre, la condamnation … Continue reading Enfin, un Etat membre répond de ses manquements en matière migratoire devant la Cour de justice de l’Union →

Coopération judiciaire civile

12 April 201230 March 2016Uncategorized

L’Union Européenne développe une coopération judiciaire dans les « matières civiles ayant une incidence transfrontière », selon le titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union. L’Union a la volonté de faire du juge national un acteur privilégié de la construction européenne.

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