par Claire Debourg, Laurence Sinopoli et Marjolaine Roccati, CEJEC
Si les conclusions du Conseil des ministres JAI les 7 et 8 juin 2012 révèlent les préoccupations migratoires des différents États membres (voir le mot de MM. Labayle et Bergé), la coopération judiciaire en matière civile n’a pas pour autant été absente des débats.
Ce Conseil a ainsi notamment permis l’adoption du règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen ainsi que l’adoption d’une « orientation générale » règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (le règlement « Bruxelles I »).