Day: noviembre 26, 2012

Le contrôle juridictionnel de la coopération intergouvernementale dans l’Union européenne : une thèse au sein du GDR.

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par Henri Labayle, CDRE, et Rostane Mehdi, CERIC

La thèse selon laquelle ce contrôle constitue une « contribution à l’étude du processus de juridictionnalisation de l’Union » a fait l’objet d’une soutenance publique à Bayonne, le 21 novembre 2012, par son auteur Géraldine Bachoué-Pedrouzo. Que son jury lui ait décerné ses félicitations unanimes et l’ait invitée à concourir à un prix de thèse indique qu’elle a emporté la conviction. Elle permet d’ouvrir ici une rubrique favorisant la connaissance des travaux doctoraux des jeunes chercheurs du GDR. Lire la suite

Deux renvois préjudiciels concernant l’interprétation de l’article 5, point 3 du Règlement « Bruxelles I »

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par Romuald Di Noto, CEDI

La Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) a récemment transmis à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) deux questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 5, point 3 du Règlement n°44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement « Bruxelles I »).

Cette disposition prévoit qu’en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, « une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre (…), devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ». La notion de lieu de survenance du fait dommageable est interprété par la jurisprudence en ce sens que ce lieu est soit le lieu où le dommage est survenu, soit celui où l’événement causal s’est produit (CJCE, 30 novembre 1976, Mines de Potasse d’Alsace, Rec. CJCE, p. 1735, concl. CAPOTORTI). Lorsque ces deux lieux sont dissociés, le demandeur dispose d’une option de compétence.

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