A Motion against the Regulation 1257/2012 (Unitary Patent Protection) / Une motion contre le règlement 1257/2012 (brevet européen à effet unitaire)

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A motion “The EU patent package: a dangerous precedent? A call for sanity”, has been posted, in which academics expressed their opposition concerning the proposed scheme for Europe’s unitary patent and unified patent court system. The motion is here (and below). The motion has been commented. Here the latest reply For the following of the … Continue reading A Motion against the Regulation 1257/2012 (Unitary Patent Protection) / Une motion contre le règlement 1257/2012 (brevet européen à effet unitaire) →

La Convention européenne des droits de l’Homme à l’Assemblée nationale : quand le ridicule ne tue pas

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par Henri Labayle, CDRE Une fois encore, une partie de la classe politique française a su se mettre à la hauteur des enjeux : dans sa participation à la défense des valeurs de la République, au lendemain des attentats terroristes de Paris, rien ne lui est apparu plus légitime qu’une violente charge contre la Convention européenne … Continue reading La Convention européenne des droits de l’Homme à l’Assemblée nationale : quand le ridicule ne tue pas →

Le droit européen dans son contexte (national !)

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par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC La Cour de justice a délivré une ordonnance (rendue publique sur Internet ce jour) par laquelle elle rejette la question préjudicielle qui lui est posée par une juridiction pénale nationale (CJUE, ord., 19 mars 2015, Sébastien André, C-23/15). Cette décision sonne comme un rappel à l’ordre : la Cour de justice, quand … Continue reading Le droit européen dans son contexte (national !) →

La protection des étrangers gravement malades par les juges européens : une cause perdue ?

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par Henri Labayle, CDRE Les règlements amiables devant la Cour européenne des droits de l’Homme ont bon dos. Pratique étatique le plus souvent ignorée, cette « altération de la fonction judiciaire » décrite par Frédéric Sudre a, au moins, pour mérite de se dérouler devant la Cour. Parfois, elle interdit cependant le débat public sur des questions … Continue reading La protection des étrangers gravement malades par les juges européens : une cause perdue ? →

7ème session des ATELIERS DOCTORAUX DU GDR, 4 et 5 juin 2015 à Toulouse, “Les principes de l’ELSJ”

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Appel à participation – Programme De retour à Toulouse où ils avaient connu leur première édition, les 7emes ateliers doctoraux du GDR-CNRS RUEDELSJ consacreront leurs réflexions aux “principes de l’Espace de liberté, sécurité et justice” de l’Union européenne. Après avoir exploré diverses données institutionnelles de cet espace, allant de sa dimension externe à la place … Continue reading 7ème session des ATELIERS DOCTORAUX DU GDR, 4 et 5 juin 2015 à Toulouse, “Les principes de l’ELSJ” →

La crise de l’immigration dans l’Union : vivre et laisser mourir ?

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par Henri Labayle, CDRE Une fois encore, la presse se fait justement l’écho de la crise migratoire frappant l’Union européenne, superlatifs à l’appui. Les mêmes mots, il y a quelques semaines, relataient déjà les mêmes inquiétudes et proféraient les mêmes contre-vérités. Avant que l’actualité ne les chasse comme des nuages que l’on sait programmés pour … Continue reading La crise de l’immigration dans l’Union : vivre et laisser mourir ? →

Mise au point technique sur la question préjudicielle : le principe de sincère coopération (entre juges)

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Maxime Barba, EDIEC « Les juridictions nationales devraient toujours avoir à l’esprit que le principe de sincère coopération qui sous-tend la procédure prévue à l’article 267 TFUE s’applique de manière réciproque. Elles devraient aider la Cour… à les aider ». Ainsi s’achèvent les sévères conclusions, toutes contemporaines, de l’avocat général M. Nils Wahl dans une affaire Davide … Continue reading Mise au point technique sur la question préjudicielle : le principe de sincère coopération (entre juges) →

Exception d’ordre public et retour volontaire de l’étranger en situation irrégulière : quelle interprétation de l’article 7§4 de la directive «retour» ?

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 par Marie Garcia, CDRE  L’Avocat général E. Sharpston, dans ses conclusions présentées le 12 février 2015 dans l’affaire C-554/13 propose une interprétation intéressante de l’exception d’ordre public dans le contexte particulier du retour des étrangers en situation irrégulière.

The European Area of Freedom Security and Justice : still… lost in transition ?

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by Emilio De Capitani, Free Group More than five years ago the Lisbon Treaty entered into force carrying along great expectations for the transformation of the EU into a Freedom Security and Justice area. However even if some progress has been made on Schengen,  asylum policies, procedural guarantees in criminal proceedings and judicial cooperation in … Continue reading The European Area of Freedom Security and Justice : still… lost in transition ? →

Boundaries of European Private International Law – Bruylant, 2015

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Boundaries of European Private International Law/Les frontières du Droit international privé européen / Las frontieras del Derecho internacional privado Europeo Publication of two workshops in Barcelona and Louvain (Jean Monnet Lifelong Learning Program – CREDIP, component of the EDIEC – EA No. 4185 – Université Jean Moulin Lyon 3) and the European University Network « European … Continue reading Boundaries of European Private International Law – Bruylant, 2015 →