Avis 2/13 : la sanction du mécanisme d’implication préalable par la Cour de Justice
par Romain Foucart, CERIC Abondamment commenté, encensé ou critiqué, l’avis 2/13 rendu par la Cour de Justice sur le projet d’adhésion de l’Union à la Convention EDH revient sur de nombreux aspects techniques de l’accord et leur compatibilité avec l’ordre juridique de l’Union et ses caractéristiques spécifiques. Ceci est notamment le cas du mécanisme d’implication … Continue reading Avis 2/13 : la sanction du mécanisme d’implication préalable par la Cour de Justice →