Parquet européen et contrôle de subsidiarité : premier carton jaune pour l’Espace de liberté

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par Henri Labayle, CDRE Tous les coups d’essai ne sont pas des coups de maître. La proposition de la Commission d’instituer un Parquet européen en charge de la protection des intérêts financiers de l’Union (COM (2013) 534) a provoqué une riposte imprévue des Parlements nationaux en charge du respect du principe de subsidiarité. Celle-ci a … Continue reading Parquet européen et contrôle de subsidiarité : premier carton jaune pour l’Espace de liberté →

Visas Schengen : quand la Cour précise les conditions dans lesquelles un Etat peut refuser leur octroi

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par Rostane Mehdi, CERIC Les Etats membres de l’Union délivrent chaque année plusieurs millions de visas « Schengen » de court séjour (Voir rapport de la Commission sur le fonctionnement de la coopération locale au titre de Schengen au cours des deux premières années de mise en œuvre du code des visas (COM 2012 648). Précieux viatique pour … Continue reading Visas Schengen : quand la Cour précise les conditions dans lesquelles un Etat peut refuser leur octroi →

Droit d’asile et précisions jurisprudentielles sur la clause de souveraineté du règlement Dublin

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par Joanna Pétin, CDRE Si l’on pouvait croire achevés les développements jurisprudentiels relatifs à la clause de souveraineté du règlement Dublin II, l’affaire Puid jugée en Grande Chambre le 14 novembre dernier (CJUE, G.C., 14 novembre 2013, Puid, C-4/11) démontre que des précisions sont encore nécessaires. L’arrêt de la CJUE rendu dans l’affaire N.S. (CJUE, 21 décembre 2011, N.S., … Continue reading Droit d’asile et précisions jurisprudentielles sur la clause de souveraineté du règlement Dublin →

Quel avenir pour le comité de sécurité intérieure européenne (COSI) ?

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par Pierre Berthelet, CDRE Europol vient de publier son programme de travail[1] pour l’année 2014. Ce document  stratégique que le Conseil d’administration de l’office européen de police a adopté le 15 novembre 2013, fait référence à plusieurs reprises au Comité de sécurité intérieure ou COSI.  Prévu à l’article 71 du traité sur le fonctionnement de … Continue reading Quel avenir pour le comité de sécurité intérieure européenne (COSI) ? →

La Cour de justice et les persécutions fondées sur l’orientation sexuelle, un tournant de la protection internationale ? CJUE, 7 novembre 2013, X., Y. et Z., C-199/12, C-200/12 et C-201/12

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par Joanna Pétin, CDRE L’homosexualité est pénalisée dans 76 pays du monde, et dans 5 d’entre eux, l’homosexualité est passible de la peine de mort. Les personnes homosexuelles subissent de graves violences dans certains Etats, du fait notamment d’une tendance homophobe majoritaire. Pourtant, ces personnes connaissent de grandes difficultés pour se voir reconnaitre une protection … Continue reading La Cour de justice et les persécutions fondées sur l’orientation sexuelle, un tournant de la protection internationale ? CJUE, 7 novembre 2013, X., Y. et Z., C-199/12, C-200/12 et C-201/12 →

Frontex et la question des droits de l’homme dans son rapport d’analyse des risques de 2013 : omission ou dépréciation?

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par Francisco Sanchez-Rodriguez, CDRE Cache misère des déboires de la politique migratoire actuelle, garde frontières de l’Europe, homme de main de la coalition européenne… Telles sont les circonlocutions dévolues à l’Agence Frontex (ci-après Agence ou Frontex), qui pointée du doigt sur la scène européenne, est aussi la grande spectatrice des drames humains qui jonchent les … Continue reading Frontex et la question des droits de l’homme dans son rapport d’analyse des risques de 2013 : omission ou dépréciation? →

L’affaire Prism et ses suites : beaucoup de bruit pour rien ?

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par Sylvie Peyrou, CDRE L’ampleur que prend l’affaire « Prism », au gré des révélations distillées par la presse, est déconcertante à plus d’un titre. La molle indignation exprimée par certains gouvernements de pays européens, tels la France ou la RFA, pourrait sembler bien proche de la tartufferie ; quant aux réactions des institutions européennes, nombreuses et convergentes, … Continue reading L’affaire Prism et ses suites : beaucoup de bruit pour rien ? →

Non refoulement et droit à un recours effectif : le rappel des obligations conventionnelles des Etats dans l’arrêt du 10 octobre 2013, CEDH, K.K c. France, n°18913/11.

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par Marie Garcia, CDRE Dans la lignée de jurisprudences évoquées sur ce site (« Recours effectif et procédure accélérée en matière d’asile : l’écho luxembourgeois de la jurisprudence de la CEDH » par J.Pétin), la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) s’est à nouveau prononcée sur le cas d’un demandeur d’asile débouté dans le cadre d’une procédure … Continue reading Non refoulement et droit à un recours effectif : le rappel des obligations conventionnelles des Etats dans l’arrêt du 10 octobre 2013, CEDH, K.K c. France, n°18913/11. →

Lampedusa : chronique de drames annoncés

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par Henri Labayle, CDRE On ne peut qu’être étonné de la compassion provoquée par le spectacle dramatique que nous infligent les eaux du sud de la Méditerranée, au large de Malte comme de l’ile de Lampedusa. Interroger Google en tapant le nom de cette île aux eaux paradisiaques ne fait plus surgir des listes d’hôtel … Continue reading Lampedusa : chronique de drames annoncés →

La directive « retour » devant son juge : précisions importantes de la Cour de justice

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par Marie Garcia, CDRE Septembre aura été un mois fructueux pour la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive « retour » dans la suite de l’article). Lors de deux renvois préjudiciels, le juge de l’Union … Continue reading La directive « retour » devant son juge : précisions importantes de la Cour de justice →