Never say never again : quand le mandat d’arrêt européen conduit le Conseil constitutionnel à poser sa première question préjudicielle à la Cour de justice

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par Henri Labayle, CDRE Tout arrive. Après avoir longtemps manifesté une indifférence souveraine à l’égard du renvoi préjudiciel organisé par le droit de l’Union européenne, le Conseil constitutionnel s’est intelligemment rendu à l’évidence : l’obligation d’y recourir pèse également sur lui. Il s’y rend délibérément dans une décision 2013-314 QPC du 4 avril 2013, M. Jérémy F. … Continue reading Never say never again : quand le mandat d’arrêt européen conduit le Conseil constitutionnel à poser sa première question préjudicielle à la Cour de justice →

Retour sur l’arrêt Melloni : quelques réflexions sur des usages contradictoires du principe de primauté

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par Rostane Mehdi, CERIC Nous souhaiterions revenir sur une décision Melloni (C-399/11) dont Henri Labayle a livré dans ces colonnes électroniques une première analyse approfondie. Pour notre part, nous développerons ici une réflexion cursive sur les usages dont le principe de primauté peut être l’objet. Il ressort, en effet, de cet arrêt (qui suscitera par … Continue reading Retour sur l’arrêt Melloni : quelques réflexions sur des usages contradictoires du principe de primauté →

Le paquet législatif “Frontières intelligentes”, défense et illustration par la Commission d’un parfait oxymore : une Europe ouverte et sûre

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par Sylvie Peyrou, CDRE Bayonne  Faisant suite à sa Communication du 25 octobre 2011 relative aux « frontières intelligentes », la Commission européenne a présenté le 28 février dernier un paquet de mesures, visant à assurer une Europe « ouverte et sûre », comme elle l’indique dans un mémo publié à cette date, c’est-à-dire visant à faciliter les procédures d’entrée dans … Continue reading Le paquet législatif “Frontières intelligentes”, défense et illustration par la Commission d’un parfait oxymore : une Europe ouverte et sûre →

De quelques apports de la refonte du règlement « Bruxelles I » au règlement des conflits internationaux de procédures

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par Romuald di Noto (CEDIN) On ne présente plus le règlement « Bruxelles I », dont la version refondue dite « Bruxelles I bis » a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 20 décembre 2012 (Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et … Continue reading De quelques apports de la refonte du règlement « Bruxelles I » au règlement des conflits internationaux de procédures →

De l’applicabilité pour le moins déroutante de la directive Retour à un citoyen européen, CA Paris, ordonnance 23 février 2013, X. c. Préfet de l’Essonne

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par Valérie Michel, CERIC Le temps des esprits chagrins regrettant que le juge fasse montre d’une certaine résistance envers l’applicabilité du droit de l’Union relève d’une époque révolue. Mais sur cette question de l’applicabilité et de l’application du droit de l’Union, il semble qu’il y encore une certaine marge de progression possible.

Mise en oeuvre du droit de l’Union et principe ne bis idem … précisions jurisprudentielles sur l’applicabilité de la Charte des droits fondamentaux

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par Laura Delgado, CDRE La Cour de Justice s’est prononcée, le 26 février 2013, dans un arrêt Fransson (C-617/10), sur les sanctions imputables au manquement à des obligations fiscales, notamment en matière de TVA, délivrant à cette occasion des enseignements déterminants En l’espèce, Monsieur Fransson, un contribuable suédois, se plaignait d’être poursuivi pour fraude fiscale devant … Continue reading Mise en oeuvre du droit de l’Union et principe ne bis idem … précisions jurisprudentielles sur l’applicabilité de la Charte des droits fondamentaux →

Mandat d’arrêt européen et degré de protection des droits fondamentaux, quand la confiance se fait aveugle

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par Henri Labayle, CDRE Il était très attendu. L’arrêt Melloni (C-399/11) rendu le 26 février 2013 par la Cour de justice sur des conclusions conformes d’Yves Bot apporte un éclairage déterminant à la problématique de la protection des droits fondamentaux dans l’Espace de liberté, sécurité et justice, à l’occasion de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. Sollicitée … Continue reading Mandat d’arrêt européen et degré de protection des droits fondamentaux, quand la confiance se fait aveugle →

Lutte anti-blanchiment et lutte contre le terrorisme : de nouvelles propositions européennes

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par Lisa Dumoulin, CDRE  Le 5 février 2013, la Commission européenne a adopté deux propositions visant à renforcer les règles de l’Union Européenne relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le terrorisme : une proposition de Directive relative à « la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux … Continue reading Lutte anti-blanchiment et lutte contre le terrorisme : de nouvelles propositions européennes →

Protection pénale de l’Euro : vers l’harmonisation des sanctions ?

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par Emilie Darjo, CDRE Le 5 février 2013, la Commission a dévoilé une proposition de directive relative à la protection pénale de l’Euro et des autres monnaies contre la contrefaçon (COM (2013) 42), ce phénomène de contrefaçon devenant une préoccupation majeure dans l’ensemble de l’Union européenne. Cette directive procèderait à la fois à l’amélioration et à … Continue reading Protection pénale de l’Euro : vers l’harmonisation des sanctions ? →

D’un droit européen (proposition de droit commun européen de la vente) à l’autre (Règlement “B1bis”) : osons la comparaison !

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par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC La révision du Règlement n° CE/44/2001 dit de « Bruxelles 1 » a été adoptée (voir sur ce blog, la présentation du nouveau règlement « Bruxelles 1 bis » par C. Nourissat). Parallèlement, nous savons qu’une proposition de droit commun européen la vente est actuellement discutée (voir sur ce blog, les billets consacrés au projet). … Continue reading D’un droit européen (proposition de droit commun européen de la vente) à l’autre (Règlement “B1bis”) : osons la comparaison ! →