Diplomatie ou droits fondamentaux ? Questions sur la conclusion de l’accord PNR entre les Etats Unis et l’Union
par Sylvie Peyrou, CDRE « La diplomatie est-elle plus importante que les droits fondamentaux ? ». Cette question, posée par Sophia In ‘t Veld, rapporteur du texte, paraît légitime après l’adoption par le Parlement européen le 19 avril de l’accord UE/Etats-Unis sur le transfert des données des dossiers passagers (accord PNR, Passenger Name Record). L’attitude du Parlement européen … Continue reading Diplomatie ou droits fondamentaux ? Questions sur la conclusion de l’accord PNR entre les Etats Unis et l’Union →