Le statut en droit international privé de la loi nationale de transposition d’une directive européenne : discussion autour des conclusions de l’AG dans l’affaire “Unamar”
Par Cyril Nourissat, EDIEC Dans des conclusions de l’avocat général Wahl, présentées le 15 mai 2013 dans l’affaire C‑184/12, United Antwerp Maritime Agencies (Unamar) NV c. Navigation Maritime Bulgare, la question est posée de savoir si la loi nationale de transposition de la directive de 1986 sur les agents commerciaux doit recevoir la qualification de … Continue reading Le statut en droit international privé de la loi nationale de transposition d’une directive européenne : discussion autour des conclusions de l’AG dans l’affaire “Unamar” →