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Le contentieux de la 2ème génération en matière de coopération judiciaire civile : le cas “Goldbet Sportwetten”

13 juillet 201313 juillet 2013Coopération judiciaire civileconflit de compétences, Injonction de payer

Par Cyril Nourissat, EDIEC L’arrêt Goldbet Sportwetten GmbH (CJUE, 13 juin 2013, Goldbet Sportwetten GmbH, C-144/12) confirme l’existence progressive de ce que nous appelons un contentieux de la 2ème génération en matière de coopération judiciaire civile. Si, depuis plus de 10 ans, la Cour de justice est régulièrement interrogée à titre préjudiciel en interprétation de … Continue reading Le contentieux de la 2ème génération en matière de coopération judiciaire civile : le cas “Goldbet Sportwetten” →

L’inopposabilité d’une clause attributive de juridiction à l’égard du sous-acquéreur dans les chaînes de contrats intra-européens

2 mai 20132 mai 2013Coopération judiciaire civileclause attributive de juridiction, juge civil compétent

Par Mathieu Combet, EDIEC Une fois n’est pas coutume, la Cour de justice de l’Union européenne vient d’énoncer une règle matérielle autonome en admettant l’inopposabilité d’une clause attributive de juridiction convenue dans un contrat au tiers sous-acquéreur dans le cadre d’une chaîne de contrats intra-européens sauf s’il a donné son consentement effectif à l’égard de … Continue reading L’inopposabilité d’une clause attributive de juridiction à l’égard du sous-acquéreur dans les chaînes de contrats intra-européens →

De quelques apports de la refonte du règlement « Bruxelles I » au règlement des conflits internationaux de procédures

21 mars 201324 mars 2013Coopération judiciaire civileConflit de procédures, Connexité, Litispendance

par Romuald di Noto (CEDIN) On ne présente plus le règlement « Bruxelles I », dont la version refondue dite « Bruxelles I bis » a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 20 décembre 2012 (Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et … Continue reading De quelques apports de la refonte du règlement « Bruxelles I » au règlement des conflits internationaux de procédures →

D’un droit européen (proposition de droit commun européen de la vente) à l’autre (Règlement “B1bis”) : osons la comparaison !

8 février 20138 février 2013Coopération judiciaire civile

par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC La révision du Règlement n° CE/44/2001 dit de « Bruxelles 1 » a été adoptée (voir sur ce blog, la présentation du nouveau règlement « Bruxelles 1 bis » par C. Nourissat). Parallèlement, nous savons qu’une proposition de droit commun européen la vente est actuellement discutée (voir sur ce blog, les billets consacrés au projet). … Continue reading D’un droit européen (proposition de droit commun européen de la vente) à l’autre (Règlement “B1bis”) : osons la comparaison ! →

Règlement « Bruxelles I » : à propos de la reconnaissance et de l’autorité de la chose jugée d’une décision nationale d’incompétence

23 janvier 201329 janvier 2013Coopération judiciaire civileautorité de chose jugée, reconnaissance des décisions

par Romuald Di Noto, CEDIN Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la Cour de Justice de l’Union européenne n’avait jamais eu l’occasion de se prononcer sur la reconnaissance des décisions d’incompétence rendues par les juridictions nationales prononcées sur le fondement du règlement « Bruxelles I » ou de la Convention … Continue reading Règlement « Bruxelles I » : à propos de la reconnaissance et de l’autorité de la chose jugée d’une décision nationale d’incompétence →

Premières analyses du règlement de « refonte » de « Bruxelles I »

11 janvier 201323 janvier 2013Coopération judiciaire civile

Par Cyril Nourissat, EDIEC Deux ans après la diffusion de la proposition de refonte du règlement (CE) n° 44/2001 dit règlement « Bruxelles I », faisant elle-même suite à différentes études, rapports et communications étalés sur plusieurs mois, le Parlement et le Conseil ont adopté le nouveau règlement que d’aucuns appellent déjà « Bruxelles I bis » et qui … Continue reading Premières analyses du règlement de « refonte » de « Bruxelles I » →

Deux renvois préjudiciels concernant l’interprétation de l’article 5, point 3 du Règlement « Bruxelles I »

26 novembre 201212 mars 2013Coopération judiciaire civileconflit de compétences

par Romuald Di Noto, CEDI La Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) a récemment transmis à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) deux questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 5, point 3 du Règlement n°44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement « Bruxelles … Continue reading Deux renvois préjudiciels concernant l’interprétation de l’article 5, point 3 du Règlement « Bruxelles I » →

Les petits pas de la justice civile transfrontière européenne : l’exemple de la propriété intellectuelle

13 novembre 201210 janvier 2013Coopération judiciaire civileconflit de compétences

par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC La Cour de justice a rendu un arrêt attendu par les spécialistes de contentieux international de la propriété intellectuelle (CJUE, 25 oct. 2012, Fisher, C-133/11). Elle a considéré, en effet, que « L’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance … Continue reading Les petits pas de la justice civile transfrontière européenne : l’exemple de la propriété intellectuelle →

La proposition de règlement instaurant un droit commun de la vente : une simplification avortée en matière de clauses de juridiction ?

8 juin 201210 janvier 2013Coopération judiciaire civileconflit de compétences, juge civil compétent

par Marie Collard, IRDEIC La proposition de Règlement instaurant un droit commun européen de la vente (COM (2011) 635) a suscité nombre de commentaires, axés d’une part sur l’aspect innovant et d’autre part sur les solutions moins protectionnistes du consommateur que peuvent l’être certains droits nationaux (B. Fauvarque-Cosson, «Vers un droit commun européen de la … Continue reading La proposition de règlement instaurant un droit commun de la vente : une simplification avortée en matière de clauses de juridiction ? →

Le droit à un recours juridictionnel effectif pris dans la toile, l’arrêt G. c. Cornelius de Visser de la CJUE

2 juin 20124 juin 2012Coopération judiciaire civileCJUE, droits procéduraux

par Marcelo Sotomayor et Marjolaine Roccati, CEJEC Dans cet arrêt en date du 15 mars 2012, rendu par une chambre à cinq, sans conclusions, C 292 10, la Cour de justice de l’Union européenne a réaffirmé le droit à un recours juridictionnel effectif mis à rude épreuve dans le cadre d’un litige Internet. En l’espèce, … Continue reading Le droit à un recours juridictionnel effectif pris dans la toile, l’arrêt G. c. Cornelius de Visser de la CJUE →

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