L’arrêt de la CJUE du 4 octobre 2018, Commission c. France, vertus et limites du dialogue des juges au Palais Royal

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Dans un arrêt retentissant, la Cour de Justice de l’Union européenne a, pour la première fois, constaté le manquement d’un Etat membre imputable à l’une de ses juridictions suprêmes pour ne pas l’avoir saisie à titre préjudiciel, sur la base de l’article 267 TFUE. L’arrêt Commission c. France rendu le 4 octobre 2018 (C-416/17) demeurera … Continue reading  L’arrêt de la CJUE du 4 octobre 2018, Commission c. France, vertus et limites du dialogue des juges au Palais Royal →

L’affaire Alpenrind, un nouvel épisode de la saga des certificats A1 devant la Cour de justice

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La question de l’assujettissement des travailleurs mobiles à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre que celui sur le territoire duquel ils exécutent leur prestation de travail continue de faire l’objet d’un contentieux important devant la Cour de justice. Après les affaires A-Rosa (27 avril 2017, C-620/15) et Altun (6 février 2018, C-359/16), l’affaire Alpenrind vient … Continue reading L’affaire Alpenrind, un nouvel épisode de la saga des certificats A1 devant la Cour de justice →

La circulation des personnes et de leur statut dans un monde globalisé : quelle circulation ?

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Les 11 et 12 octobre 2018 est organisé à Lyon un important colloque international sur “La circulation des personnes et de leur statut dans un monde globalisé” (*) (Dir. scientifique : Pr H. Fulchiron, U. Lyon, IUF). Dans une table ronde introductive, la question est notamment posée de savoir de “quelle circulation” on parle ? Ce thème ne … Continue reading La circulation des personnes et de leur statut dans un monde globalisé : quelle circulation ? →

Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, Cour EDH, 13 septembre 2018 : validation du principe de la surveillance de masse mais encadrement étroit de ses modalités

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C’est un arrêt très attendu mais sans doute partiellement décevant pour les défenseurs des droits fondamentaux qu’a rendu la Cour de Strasbourg le 13 septembre dernier. Si, face au système de surveillance massive des communications mis en place par le Royaume-Uni, la Cour conclut à la violation des articles 8 (droit au respect de la … Continue reading Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, Cour EDH, 13 septembre 2018 : validation du principe de la surveillance de masse mais encadrement étroit de ses modalités →

Winter is coming : la Hongrie, la Pologne, l’Union européenne et les valeurs de l’Etat de droit

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Le vote de la résolution du Parlement européen invitant le Conseil à constater l’existence d’un risque clair de violation grave des valeurs de l’Union par la Hongrie, le 12 septembre 2018, était particulièrement attendu. Parce qu’il était une première dans l’histoire de l’Union européenne, bien sûr, mais aussi et surtout parce qu’il s’inscrivait dans un contexte particulièrement … Continue reading Winter is coming : la Hongrie, la Pologne, l’Union européenne et les valeurs de l’Etat de droit →

L’enseignement du droit international privé par le droit européen : une expérience

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Le droit international privé (DIP) s’enseigne dans les Facultés et Ecoles de droit généralement en master 1 sur un ou deux semestres. Dans le second cas, le cours est le plus souvent divisé en deux parties : théorie générale et partie spéciale. Dans le premier cas, l’enseignant doit faire des choix drastiques. C’est cette modeste expérience … Continue reading L’enseignement du droit international privé par le droit européen : une expérience →

L’affaire Carles Puigdemont : le droit pénal européen en crise de confiance

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Le 21 mars 2018, la justice espagnole a émis un mandat d’arrêt européen à l’encontre du président du gouvernement régional catalan, Carles Puigdemont. Les autorités espagnoles ont demandé qu’il soit poursuivi et remis à ces dernières pour des faits de « rébellion » et de « corruption » prenant la forme de détournement de fonds … Continue reading L’affaire Carles Puigdemont : le droit pénal européen en crise de confiance →

L’arrêt David Piotrowski de la Cour de justice : confiance mutuelle 1 – spécificité du droit pénal des mineurs 0

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A ce jour, l’unique moyen de prendre la situation d’un enfant en considération dans la procédure du mandat d’arrêt européen consiste à recourir au motif de non-exécution obligatoire de l’article 3.3 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002. En effet, si la directive 2016/800 (UE) assoit depuis peu la nécessité d’une procédure particulière en … Continue reading L’arrêt David Piotrowski de la Cour de justice : confiance mutuelle 1 – spécificité du droit pénal des mineurs 0 →

Le projet de règlement « E-evidence » (preuves électroniques)  présenté par la Commission européenne : un « Cloud Act » européen

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La Commission européenne a présenté le 17 avril dans un communiqué de presse (IP/18/3343)  une proposition de règlement (COM(2018)225 final) afin de rendre plus facile et plus rapide pour les autorités policières et judiciaires l’obtention de preuves électroniques (telles que des mails ou autres documents situés dans le cloud), nécessaires afin d’enquêter, de poursuivre et … Continue reading Le projet de règlement « E-evidence » (preuves électroniques)  présenté par la Commission européenne : un « Cloud Act » européen →