Parquet européen et contrôle de subsidiarité : premier carton jaune pour l’Espace de liberté
par Henri Labayle, CDRE Tous les coups d’essai ne sont pas des coups de maître. La proposition de la Commission d’instituer un Parquet européen en charge de la protection des intérêts financiers de l’Union (COM (2013) 534) a provoqué une riposte imprévue des Parlements nationaux en charge du respect du principe de subsidiarité. Celle-ci a … Continue reading Parquet européen et contrôle de subsidiarité : premier carton jaune pour l’Espace de liberté →