Publication. Ateliers doctoraux de Toulouse
null,Les contributions des doctorants, appelés à réfléchir sur les “principes de l’ELSJ” dans le cadre de la 7ème session des ateliers, sont publiées dans le dernier numéro de la RDTE (sept.2016).
Comme le rappellent Henri Labayle et Jean-Sylvestre Bergé, c’est dans l’optique d’une approche croisée que les doctorants réunis à Toulouse, “privatistes comme publicistes, internationalistes comme européanistes ou internistes”, ont fait part de leurs réflexions sur “La nature des principes de l’ELSJ” et “La fonction des principes de l’ELSJ”.
Le forum non conveniens à l’européenne confronté à l’expérience du juge de common law
Marjolaine Roccati, CEJEC,Le règlement n°2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (dit « Bruxelles II bis »), dont la refonte est en discussion, a introduit un mécanisme novateur en son article 15 : la possibilité pour la juridiction d’un Etat membre, compétente en matière de responsabilité parentale, de surseoir à statuer si elle estime la juridiction d’un autre Etat membre mieux placée pour connaître de l’affaire. Elle invite alors les parties à saisir cette autre juridiction ou lui demande directement d’exercer sa compétence. L’article 15 introduit ainsi une sorte d’exception de forum non conveniens, connue des pays anglo-saxons.
C’est sans doute la raison pour laquelle leurs juges se sont emparés de ce mécanisme, non sans mettre à jour un certain nombre d’interrogations auxquelles la Cour de justice est venue répondre par un arrêt du 27 octobre 2016, Child and Family Agency contre J.D. (aff. C-428/15).
Le démantèlement du camp de Calais : trop tard ? trop peu ?
Henri Labayle,
Mieux vaut tard que jamais. Prenant, enfin, à bras le corps un dossier leur ayant valu autant de critiques politiques que de désagréments judiciaires, les autorités françaises se sont résolues à affronter la réalité en face en procédant à l’évacuation puis au démantèlement de ce que le langage médiatique a pris l’habitude détestable d’appeler la « jungle » de Calais.
La réussite, fragile mais bien réelle, de cette opération de police ne masque pourtant ni les arrières-pensées ni les carences de la politique française d’asile, avant que la question de son efficacité ne se pose ouvertement lorsqu’un minimum de recul permettra de l’évaluer. Bienvenue, cette prise d’initiative oblige cependant à s’interroger sur sa tardiveté comme sur son ambition. lire plus…
Une directive relative à l’aide juridictionnelle dans l’Union, enfin ?
Marion Fontaine,
« Il ne faut pas seulement que justice soit faite ; il faut encore qu’elle soit vue comme telle ». Cette déclaration de 2013 prononcée par Viviane Reding, alors commissaire, aura mis longtemps à se concrétiser, avec l’adoption lors du dernier Conseil de la directive relative à l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen. En attente de signature et non encore publiée au Journal Officiel, l’objectif est de garantir à l’échelle de l’Union, dans le champ d’application du texte, la fourniture d’une aide juridictionnelle aux personnes qui n’ont pas les ressources nécessaires pour pouvoir assumer les frais engendrés par une procédure pénale.
La question de la protection du droit à l’aide juridictionnelle à l’échelle européenne est ancienne. Elle avait d’ailleurs déjà fait l’objet de réflexions ici. Si l’on peut entrevoir, dans les conclusions du Conseil européen de Tampere, un intérêt pour cette problématique, ce n’est véritablement qu’en 2009 que ce droit fera l’objet d’une proposition. lire plus…
L’ELSJ sous tension d’une circulation totale au-delà du contrôle
Jean Sylvestre Bergé, EDIEC,Le lancement du programme de recherche IFITIS, soutenu par l’Institut universitaire de France (IUF), est l’occasion de poser les jalons d’une discussion au sein des différentes composantes de notre GDR en matière notamment de circulation des personnes, des données, des capitaux et des situations juridiques.
Un commissaire britannique à la sécurité de l’Union européenne : le bon endroit, au bon moment, pour la bonne personne ?
Henri Labayle, CDRE, et Emilio de Capitani, Free Group,La semaine dernière, la procédure de nomination de Sir Julian King en tant que nouveau commissaire en charge de la « sécurité de l’Union » a franchi l’obstacle de l’audition au Parlement européen. Par une large majorité de 394 membres pour contre 161 voix, le Parlement, qui est consulté en cas de démission d’un commissaire en vertu de l’article 246 TFUE, a donné son aval. Le 19 septembre 2016, le Conseil, en accord avec le président de la Commission, a donc nommé Sir Julian King, en remplacement de Jonathan Hill qui avait démissionné le 25 juin, ce pour la durée du mandat de la Commission restant à courir, c’est-à-dire jusqu’au 31 octobre 2019.
Auparavant, le 12 septembre, les trois heures d’audition du futur commissaire devant la Commission Libe ont été l’occasion de réfléchir à la nature et à la signification de ce choix pour le bon fonctionnement de l’Espace de liberté, sécurité et justice de l’Union européenne. lire plus…
L’accord PNR entre l’Union et le Canada ne respecte pas, en l’état, la Charte des droits fondamentaux de l’UE, réflexions faisant suite aux conclusions de l’avocat général Mengozzi dans la demande d’avis 1/15
Sylvie Peyrou,
S’il est un outil, en matière de lutte contre le terrorisme, qui fait couler des flots d’encre depuis des années, et suscite des débats passionnés, c’est bien le système « PNR » (Passenger Name Record), décliné sous forme d’accord avec des Etats tiers (Canada, Etats-Unis, Australie) ou de directive européenne (adoptée enfin en avril dernier après des années de tergiversations).
Il permet aux autorités de recueillir et traiter les données des dossiers des passagers aériens, et ce dans une démarche proactive visant à détecter des profils à risque parmi les millions de passagers au moyen d’algorithmes élaborés, faisant ainsi de tous les voyageurs des « suspects potentiels » (§ 176 de l’avis).
Dans l’inépuisable débat entre sécurité et liberté, exacerbé par un contexte terroriste sans précédent et des législations nationales ou européennes de plus en plus nombreuses et potentiellement liberticides pour tenter d’y faire face, les conclusions de l’avocat général Mengozzi quant à la demande d’avis formulé par le Parlement européen à la Cour de justice s’agissant de l’accord PNR UE/Canada, revêtent une importance capitale. Ces conclusions, si elles condamnent en l’état la conclusion de l’accord PNR, le font au prix d’une argumentation extrêmement détaillée qui ne porte pas aux jugements à l’emporte pièce. lire plus…
Frontières de l’Union : chronique d’une “recommandation” annoncée ou la flétrissure
Nuno Piçarra, Omnia, Université de Lisbonne,Le 12 mai 2016, le Conseil a adopté la décision d’exécution 2016/894 « arrêtant une recommandation relative à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace Schengen » (ci-après, « décision d’exécution »). Celle-ci se base notamment sur l’article 29 du Code frontières Schengen (ci-après, « CFS ») qui prévoit une « procédure spécifique » tendant à la réintroduction d’un tel contrôle. C’est la première fois que cette procédure, ajoutée au CFS par le règlement n°1051/2013, trouve à s’appliquer. lire plus…
Protection des données : l’obligation générale de conservation des données est compatible avec le droit de l’Union
Sylvie Peyrou,
La spectaculaire annulation, intégrale et rétroactive, de la directive 2006/24/CE, « rétention des données de communications électroniques », par la Cour de justice de l’UE dans la désormais célèbre affaire Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12 et C-594/12, 8 avril 2014) provoque, plus de deux ans après, de nouvelles conséquences, importantes et riches de potentialités. Ce sont les conclusions de l’Avocat général Saugmandsgaard Øe, dans les affaires jointes C-231/15 Tele2Sverige AB/Post-och telestyrelsen et C-698/15 Secretary of State for Home Department/Tm Watson e.a., qui fournissent aujourd’hui matière à réflexion. lire plus…
BREXIT et droit international privé : quelles conséquences ?
Marylou Françoise, EDIEC,Depuis le projet de référendum sur la potentielle sortie de la Grande-Bretagne, les analyses, les critiques et argumentaires n’ont eu cesse de se multiplier. Et l’issue du 27 juin dernier ne va en rien ralentir le mouvement. Déjà commenté sous de nombreux angles sur ce blog (voir notamment le billet de H. Labayle, « Brexit : Questions de frontières entre l’Union et le Royaume-Uni »), le Brexit laisse de nombreuses zones d’ombres dans le domaine du droit international privé.
Que va devenir le Royaume-Uni coupé de l’Union européenne eu égard au cadre actuel de coopération judiciaire en matière civile et commerciale ? lire plus…