Par Jean-Sylvestre Bergé (EDIEC)
Le thème de cette contribution (WP n° 4 _ Le règlement “Bruxelles I Bis” au regard de la future adhésion de l’UE à la CESDHLF) s’inscrit dans la double perspective de l’entrée en vigueur du Règlement dit de « Bruxelles 1 Bis » et de l’adhésion décidée mais non encore finalisée de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDHLF).
Il a pour toile de fond la confrontation du droit au procès équitable et des mécanismes de droit international privé destinés à régler les questions de compétence des juridictions nationales et les modalités de reconnaissance et d’exécution (exequatur) des décisions étrangères.
Quels types de rapports le droit à un procès équitable – tel que garanti par la CESDHLF – et le droit de la coopération judiciaire en matière civile – concrétisé par le règlement de Bruxelles 1 bis (préc.) – sont-ils susceptibles d’entretenir dans l’espace européen ? Les deux droits ont-ils vocation à coexister durablement comme deux constructions juridiques distinctes ou doit-on, au contraire, estimer qu’ils sont amenés à être absorbés l’un par l’autre (le droit à un procès équitable façonnant le droit de la coopération judiciaire en matière civile ou, inversement, le droit de la coopération judiciaire en matière civile soumettant à ses propres constructions le droit à un procès équitable) ?
La question n’a pas simplement une visée académique et son lot de discussions sans doute assez vaines sur le périmètre des spécialités des uns et des autres. Elle a également des incidences juridiques fortes.
Ces incidences peuvent être appréciées de deux manières parfaitement complémentaires. De façon rétrospective, la question se pose des rapports entre les deux matières juridiques distinctes que forment le droit de la coopération judiciaire civile de l’UE pris sous la forme du Règlement de Bruxelles 1 bis , d’une part, et le droit à un procès équitable, tel que garanti par l’article 6§1 de la CESDHLF, d’autre part (I). De manière prospective, il faut s’interroger sur le passage du système UE au système CESDHLF, à partir du moment où l’UE aura effectivement adhéré à cet instrument phare du Conseil de l’Europe (II).
Dans les deux cas, l’étude propose de compléter les lectures généralement menées en termes de “rapports de systèmes” par une approche en termes de “rapports de mise en œuvre”.
Version provisoire au 12 avril 2013 – Version définitive à paraître in Commentaire du Règlement de Bruxelles 1 bis (dir. E. Guinchard), éd. Bruylant.
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