C’est par un arrêt Republik Griechenland c/ Grigorios Nikiforidis, en date du 18 octobre 2016, que la Grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle, est venue apporter d’importantes précisions quant aux lois de police étrangères en matière contractuelle. Prévue par la Convention de Rome du 19 juin 1980, depuis remplacée par le Règlement Rome I du 17 juin 2008, la prise en compte des lois de police étrangères avait fait l’objet de nombreux débats doctrinaux[1]. Il aura ainsi fallu attendre trente-six ans pour que la Cour vienne dissiper certains doutes, au risque toutefois d’en susciter de nouveaux.
Catégorie : Billet
Journée d’études : 20 ans après le Traité de Bayonne – La coopération policière et judiciaire
A Happy New Year for Migration and Asylum Policy? A Critical Review of the Legal and Policy Developments in 2016 in Relation to the Crisis of the European Union
If the crisis started in 2015, one may wonder if 2016 really saw its end with the decrease of the numbers of migrants and asylum seekers following the Balkan Road on their way to the EU.