Author: GDR ELSJ

Droit à l’assistance linguistique et procédures pénales, le pragmatisme de la directive 2010/64 remis en question

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par Julie Bauchy, IRDEIC

La directive 2010/64  du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales s’inscrit dans la nouvelle stratégie de l’Union Européenne en matière pénale. Elle traduit la nouvelle dimension des droits de l’Homme dans le cadre de l’Espace de liberté, sécurité et justice (Programme de Stockholm et Plan d’action mettant en œuvre ledit programme COM (2010)174 final, voir la rubrique Pour aller plus loin, textes de base).

Adoptée sur le fondement de l’article 82§2 du TFUE, cette directive est le premier acte législatif adopté dans le cadre de la feuille de route (point A) relative aux garanties procédurales en matière pénale du 4 décembre 2009, par la suite intégrée dans le programme de Stockholm principalement axé sur la définition et l’établissement de droits procéduraux minimaux. Elle appelle quelques remarques complémentaires. Lire la suite

Dans ou hors l’ELSJ ? Comment le Conseil « Justice et affaires intérieures » remet la question à plus tard (droit commun européen de la vente)

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par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC

Les ministres des 27 Etats membres de l’UE se sont réunis en Conseil « Justice et affaires intérieures » les 7 et 8 juin 2012. S’agissant de la proposition de règlement UE pour un droit commun européen de la vente, ils ont décidé de repousser à plus tard l’examen de la question débattue de la base juridique de l’instrument et de privilégier la discussion sur le droit de la vente proprement dit, énoncé en annexe (voir communiqué de presse, p. 20).

Ce choix est critiquable, en ce qu’il relègue à l’arrière-plan les questions de politique juridique tenant à l’articulation (et donc à la nature juridique) de ce droit européen avec le droit international et les droits nationaux existants. Lire la suite

L’arrêt Aksu C. Turquie : quelle intensité pour la protection d’une minorité « vulnérable » aux yeux de la Cour européenne des droits de l’homme ?

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par Simon Labayle, CERIC

L’arrêt Aksu rendu en grande chambre par la Cour européenne des droits de l’homme le 15 Mars 2012 mérite que l’on y revienne, quelques mois après avoir été rendu. Il mettait aux prises M. Mustafa Aksu avec la Turquie. Le conflit les opposant trouvait sa source dans le financement, par cet Etat, de trois publications qui contiennent aux yeux du requérant « des observations et expressions hostiles aux Roms » (§ 3), et donc « offensantes pour son identité rom/tsigane » (§40).  Il  sollicitait donc « la suspension des ventes de l’ouvrage et la saisie de la totalité des exemplaires » (§14), et  se tournait vers la juridiction strasbourgeoise la suite de son échec devant les juridictions internes turques.

Le raisonnement de la Cour s’articule autour de l’analyse d’une violation éventuelle de l’article 8 de la Convention, et s’apprécie donc sous l’angle du droit au respect de la vie privée et familiale. En l’espèce, la Cour estime que contrairement à ce qu’évoquait le requérant, les publications en cause ne soulevaient pas de question relative à une éventuelle discrimination de la communauté Rom, du point de vue de l’article 14 de la Convention.

Pour trancher ce litige, le juge strasbourgeois apprécie d’abord de façon large la qualité de victime potentielle du requérant. Il la lui reconnaît en effet alors qu’il n’était pas directement visé par les ouvrages mis en cause. Ce raisonnement se justifie, aux yeux de la Cour, non seulement par l’appartenance dudit requérant à la communauté Rom, mais également par une référence à l’examen au fond de l’affaire par les tribunaux nationaux turcs (§ 53 et 54). Lire la suite

Les membres étrangers de la famille d’un citoyen de l’Union : enjeux et paradoxes d’une jurisprudence évolutive

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par Nathalie Rubio, CERIC

Le 9 mai dernier, la Commission a lancé une Consultation publique sur les obstacles quotidiens auxquels les citoyens de l’Union sont confrontés dont les résultats feront l’objet d’un rapport qui sera publié en 2013, Année européenne du Citoyen. Il sera alors dressé un bilan des mesures adoptées depuis le premier rapport de 2010 sur la Citoyenneté (COM (2010) 603 final). Parmi les nombreuses difficultés relevées figurent celles posées par les droits des membres de la famille du citoyen ayant la nationalité d’un Etat tiers.

La Commission s’est donc engagée à  faciliter « la libre circulation des citoyens de l’Union et des membres de leur famille issus de pays tiers en veillant à la stricte application de la réglementation de l’UE, notamment dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en favorisant les bonnes pratiques, en améliorant la connaissance de la réglementation de l’UE sur le terrain et en renforçant la diffusion, aux citoyens de l’Union, d’informations sur leurs droits en matière de libre circulation » (p. 17). Lire la suite

La stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016

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par Lisa Dumoulin, CDRE

Avec l’adoption de la Directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traitre des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, l’Union Européenne avait su montrer tout l’intérêt qu’elle portait à la question de la traite des êtres humains, en alimentant les textes de référence en la matière : « Protocole de Palerme » (Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée), et Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des être humains (2005), entre autres.

Pour autant, l’action de l’Union n’a pas été suspendue au crépuscule des délais de transposition de ladite Directive (2013) ; en effet, parce que certains Etats membres n’ont pas ratifié les instruments internationaux précités, parce que ces instruments sont pluriels et très nombreux et que leur lisibilité peut en être amoindrie autant que leur efficacité corrélative, parce que – malgré son approche globale et intégrée, et mettant l’accent sur les Droits de l’homme – la Directive donne des responsabilités aux Etats sans parfois que ceux-ci aient les moyens de tout-à-fait les assumer concrètement, et parce que les chiffres relatifs à la traite – en véritable explosion – relèvent toujours de l’insupportable (nombre de victimes intolérable et profits réalisés indécents, état des poursuites et des condamnations ridicule), l’Union Européenne poursuit régulièrement son travail de lutte. Lire la suite

Portrait de l’immigration dans l’Union européenne : des chiffres et des faits

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 par Henri Labayle, CDRE

La publication du troisième rapport annuel de la Commission sur l’asile et l’immigration (COM 2012 250) , le 30 mai 2012, coïncide avec celle des statistiques sur l’asile 2011 dans l’Union européenne, effectuées par Eurostat .

Comblant progressivement un manque d’information statistique fiable dont l’Union s’était inquiétée un temps, cette information a été curieusement négligée par la presse. Plus friands de tweets que de colonnes chiffrées, les médias auraient pourtant pu relativiser ainsi les propos outranciers ou lénifiants tenus dans le débat public à propos des phénomènes migratoires. Lire la suite

La stratégie européenne de lutte contre le terrorisme : dernier rapport du coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l’Union

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par Lisa Dumoulin, CDRE

Le 23 mai 2012, le coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l’UE, M. Gilles de Kerchove, a rendu public son dernier discussion paper sur la stratégie à mener en la matière, document de réflexion présenté au Conseil des ministres JAI des 7 et 8 juin.

Tout en se félicitant des progrès réalisés à cet égard, le coordinateur rappelle que la menace terroriste continue d’évoluer rapidement – ce qui implique non seulement une vigilance constante, mais oblige aussi à faire évoluer en permanence les mesures juridiques et pratiques de lutte – et souligne plus spécifiquement l’inquiétant phénomène du « lone actor terrorism » (voir sur ce point son précédent rapport n° 9090/12). Le coordinateur déplore par ailleurs et surtout que, de façon générale, les moyens de lutte contre le terrorisme qui sont à disposition ne soient pas toujours optimisés, ni même parfois utilisés, et qu’une telle pratique « en retrait » conduise à entretenir des situations d’insécurité, terrain propice au développement du terrorisme, voire à favoriser l’émergence de véritables havres de sécurité (« sanctuaries ») pour les terroristes, certes en dehors de l’espace européen, mais à ses portes. Lire la suite

La nouvelle Politique européenne de voisinage, colosse aux pieds d’argile ?

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par Marie Garcia, CDRE

 

« Tenir les engagements de la nouvelle PEV », tel est l’intitulé de la dernière communication conjointe de la Commission européenne et de la Haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la sécurité commune. Publiée le 15 mai 2012,  elle présente un  bilan général des avancées de la politique européenne de voisinage (PEV) pour l’année 2011.

Ce premier document est accompagné d’une série de rapport par pays, de deux rapports de suivi régionaux (évaluation du partenariat oriental et du partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée) et d’une annexe statistique. Lire la suite

La proposition de règlement instaurant un droit commun de la vente : une simplification avortée en matière de clauses de juridiction ?

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par Marie Collard, IRDEIC

La proposition de Règlement instaurant un droit commun européen de la vente (COM (2011) 635) a suscité nombre de commentaires, axés d’une part sur l’aspect innovant et d’autre part sur les solutions moins protectionnistes du consommateur que peuvent l’être certains droits nationaux (B. Fauvarque-Cosson, «Vers un droit commun européen de la vente », Recueil Dalloz 2012 p. 34 ; G. Paisant, « La proposition d’un droit commun de la vente ou l’esperanto contractuel de la Commission européenne », Semaine juridique édition générale, n° 18, avr. 2012, p. 560 ; C. Aubert de Vincelles, « Premiers regards sur la proposition d’un droit commun européen de la vente », Semaine juridique Entreprise et Affaire, n° 51, déc. 2011, act. 683. ).

Quasi exclusivement relative à la loi applicable, la proposition vise néanmoins les clauses de juridiction, appelant un regard spécifique sur ce point. Lire la suite

Affaire Assange : la Cour suprême britannique confirme l’extradition vers la Suède du fondateur de WikiLeaks. Un succès pour l’espace de liberté ?

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par Emilie Darjo, CDRE

Les juges de la Cour suprême britannique ont confirmé, par cinq voix contre 2,( Supreme Court of the United Kingdom, Julian Assange v Swedish Prosecution Authority ) le 30 mai 2012, la livraison de Julian Assange, fondateur de WikiLeaks vers la Suède où il est accusé de viol et d’agressions sexuelles. Sur fond de scandale politique et diplomatique, cette affaire aurait pu passer inaperçue, mais les questionnements juridiques entourant le mandat d’arrêt européen (MAE) délivré à l’encontre de M. Assange étaient suffisamment nombreux pour susciter l’intérêt.

Les autorités suédoises souhaitent entendre M. Assange dans le cadre d’une affaire de viol et d’agressions sexuelles sur deux femmes ayant travaillé pour WikilLeaks. Arrêté à Londres en décembre 2010, M. Assange clame son innocence depuis les débuts de l’affaire, faisant le lien entre ces accusations et celles dont il fait l’objet aux Etats-Unis. On sait en effet que le site WikiLeaks est accusé d’avoir divulgué des milliers d’informations diplomatiques et de données confidentielles américaines. En arrière-fond, planait donc l’hypothèse d’une éventuelle ré-extradition de Julian Assange de la Suède vers les Etats Unis. Lire la suite