Author: GDR ELSJ

Conflits de compétence et exécution d’un mandat d’arrêt européen dans l’affaire Toscan Du Plantier : quelle cohérence pour l’espace pénal européen ?

Posted on Categories Coopération judiciaire pénale, Justice

par Guillemine Taupiac- Nouvel, IRDEIC

L’arrêt rendu le 1er mars 2012 par la Cour suprême de la République d’Irlande met en lumière la délicate application d’un instrument de coopération judiciaire pénale nouvellement fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle entre les Etats de l’Union européenne. La décision  prise à l’unanimité des cinq juges de la Supreme court de refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen (MAE) émis par la France ne surprend pas en soi.

Plus inattendues, en revanche, sont les raisons qui justifient ce refus. Le raisonnement des plus hauts magistrats irlandais, et le travail d’exégèse des textes européen et national qui le sert, renvoient à la question de la cohérence de l’espace pénal européen. Lire la suite

ELSJ et Marché intérieur : confrontation des deux espaces en droit de la coopération judiciaire civile

Posted on Categories Coopération judiciaire civile

par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC

La Cour de cassation française a posé en avril 2012 (Civ. 1re, 5 avril 2012, Mediatech) une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Ce renvoi est relatif à l’interprétation du Règlement de « Bruxelles 1 » (Règlement no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale) qui définit, notamment, la compétence territoriale des juridictions civiles en matière délictuelle (art. 5.3 du règlement).

Sur fond de droit européen de la coopération judiciaire en matière civile, la réponse à la question posée pourrait être tributaire de la confrontation de deux espaces  : l’ELSJ et le marché intérieur. Lire la suite

Presentation

Posted on Categories Informations générales

The research group constituting the “RUEDELSJ”, the European academic network dedicated to the study of the legislation of the Area of freedom, security and justice (Réseau universitaire européen dédié à l’étude du droit de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice) opens its website. Supported by the CNRS, its purpose is to offer researchers a platform for exchanging information and opinions on one of the most innovative aspects of the European integration. The members of the five founding research laboratories, Aix Marseille, Bayonne, Lyon, Nanterre and Toulouse, are responsible for leading the group.

The research group shall seek to provide all the key aspects of the news with reference to the AFSJ, and to facilitate their understanding and perspectives. Currently under construction, it requires your indulgence for the imperfections it suffers.

Conseil JAI : Eviter les sujets qui fâchent

Posted on Categories Coopération judiciaire pénale, Frontières, Immigration

par Henri Labayle, CDRE

Le Conseil des ministres en charge de la justice et des affaires intérieures se réunissait, le 26 avril à Luxembourg avec un ordre du jour diversement chargé, avant le Conseil du 7 juin clôturant la présidence danoise (doc.9179/12). Comme souvent  dans ces cas, les couloirs ont plutôt bruissé de ce qui ne figurait pas à l’ordre du jour que l’inverse.

Un certain nombre de thèmes étaient pourtant intéressants. Les moindres d’entre eux n’étaient pas, d’une part, la volonté de l’Union de s’attaquer aux opérations d’initiés et, d’autre part, les échanges de vue entre Etats membres à propos de l’immigration irrégulière. Lire la suite

Diplomatie ou droits fondamentaux ? Questions sur la conclusion de l’accord PNR entre les Etats Unis et l’Union

Posted on Categories Coopération policière, Droits fondamentaux

par Sylvie Peyrou, CDRE

« La diplomatie est-elle plus importante que les droits fondamentaux ? ». Cette question, posée par Sophia In ‘t Veld, rapporteur du texte, paraît légitime après l’adoption par le Parlement européen le 19 avril de l’accord UE/Etats-Unis sur le transfert des données des dossiers passagers (accord PNR, Passenger Name Record).

L’attitude du Parlement européen dans cette affaire semble pour le moins surprenante, par l’esprit de conciliation qu’elle traduit. Lire la suite

L’interception des migrants en mer, entre droits fondamentaux et contrôle des frontières extérieures de l’UE

Posted on Categories Droits fondamentaux, Immigration

par Marie Garcia, CDRE

 Un rapport du Conseil de l’Europe remet la question de l’interception des migrants en mer sous les feux des projecteurs, peu de temps après que le HCR ait constaté que l’année 2011 avait été la plus meurtrière en Méditerranée, chiffrant cette année-là les disparus à près de 1500.

 Fuyant Tripoli au début du printemps 2011, 72 personnes originaires d’Ethiopie, du Nigéria, d’Erythrée, du Ghana et du Soudan avaient été entassées dans une embarcation de fortune par des passeurs, afin de rejoindre les côtes italiennes. Lire la suite

Acquisition de la nationalité de l’Etat membre d’accueil sans perte de la nationalité turque

Posted on Categories Droits fondamentaux, Immigration, Liberté de circulation

par Valérie Michel, CERIC

La Cour que l’on sait soucieuse de distinguer le régime juridique applicable aux citoyens de l’Union de celui régissant les ressortissants turcs (CJUE, 8 déc. 2011, aff. C-371/08, Ziebell) s’attache toutefois à défendre les droits des travailleurs turcs et notamment le droit au regroupement familial.

La situation soumise à la Cour dans l’arrêt du 29 mars 2012, aff. jtes., C-7/10 et C-9/10, Tayfun Kahveci et Osman Inan est inédite : elle doit préciser l’incidence sur le bénéficiaire du regroupement familial auprès d’un travailleur turc, de l’acquisition, par ce travailleur, de la nationalité de l’Etat d’accueil sans perte de la nationalité turque. Lire la suite

Enfin, un Etat membre répond de ses manquements en matière migratoire devant la Cour de justice de l’Union

Posted on Categories Immigration, Liberté de circulation

par Henri Labayle, CDRE

Triste constat : il aura fallu près de 13 ans, depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, pour voir la Cour de justice sanctionner sur le fond un Etat membre pour sa violation du droit commun de l’asile et de l’immigration.

Tout vient donc à point à qui sait attendre, la condamnation des Pays Bas dans l’arrêt rendu ce 26 avril dans l’affaire C-508/10 vient utilement rappeler à tous l’obligation de respecter la substance du droit européen et pas seulement l’obligation classique d’en transposer les dispositions en droit interne. Lire la suite

Working paper n°1 – Le spectre d’un 28ème droit européen et son incidence sur les instruments européens de droit international privé

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Par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC

L’apparition d’un droit européen conçu, non pour se substituer aux 27 droits des Etats membres, mais pour s’y ajouter n’est pas qu’une hypothèse explorée par les jeunes chercheurs du GDR lors des ateliers doctoraux de Bayonne (voir Revue Lamy Droit des Affaires, mars 2011, pp. 58-66, http://lamyline.lamy.fr/content/Search.aspx). L’actualité législative européenne conforte la pertinence de ce questionnement ainsi qu’en témoigne la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente, Com(2011) 635 final. Une analyse critique de cet instrument est proposée dans une contribution à paraître dans sa version définitive à la Chronique de droit européen des contrat, dans la Revue droit des contrats 2012/2, Editions Lextenso. Lire la suite

Rattacher la lutte contre le terrorisme à la PESC ? Dilemme pour la CJUE

Posted on Categories Coopération judiciaire pénale

par Géraldine Bachoué Pedrouzo, CDRE

Le champ de la politique étrangère et de sécurité commune coïncide souvent avec celui de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice. Le domaine de la lutte contre le terrorisme le prouve. Le traité de Lisbonne organise deux voies pour l’intervention de l’Union en la matière : la première prend appui sur la PESC (article 215 TFUE) et la seconde sur les dispositions relatives à l’ELSJ (article 75 TFUE).

Le débat sur le choix de la base juridique la plus appropriée devait nécessairement se poser devant la Cour de justice et l’avocat général, Yves Bot, vient de conclure à ce sujet, le 31 janvier 2012, dans l’affaire C-130/10. Lire la suite