Category: Droits fondamentaux

Maintien de l’intérêt à agir après l’abrogation de la décision d’inscription sur une liste anti-terroriste, à propos de l’arrêt CJUE, Gde ch., 28 mai 2013, Abdulbasit Abdulrahim c. Conseil et Commission (C-239/12 P)

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par Romain Tinière (IDEDH)

            Une fois passée la fraîcheur des premières décisions et la surprise de l’arrêt Kadi, le contentieux des sanctions ciblées devant la Cour de justice de l’Union européenne est peu à peu devenu un contentieux bien balisé et relativement répétitif, surtout lorsqu’il se cantonne au triptyque obligation de motivation – droits de la défense – droit à un recours juridictionnel effectif que le Tribunal décline à l’envie. L’affaire Abdulbasit Abdulrahim c. Conseil et Commission (C-239/12 P) s’écarte toutefois légèrement de ce modèle, comme en atteste notamment la formation de jugement retenue – la Grande chambre – pour trancher le pourvoi de M. Abdulrahim  contre une ordonnance du Tribunal déclarant irrecevable sa requête en annulation dirigée contre son inscription sur les listes anti-terroristes de l’Union européenne. Lire la suite

Fin des questions, début des difficultés ? La réponse de la Cour de justice au Conseil constitutionnel à propos du mandat d’arrêt européen dans l’affaire Jérémy Forrest

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par Henri Labayle, CDRE

Cinquante et un jours après être parvenue à Luxembourg, la question du Conseil constitutionnel dans l’affaire Jeremy F. a reçu sa réponse. La Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt le 30 mai (C 168/13 PPU). Ce dernier confirme les analyses menées dans le prochain numéro de la Revue française de droit administratif à paraître prochainement (H. Labayle et R. Mehdi, Le Conseil constitutionnel, le mandat d’arrêt européen et le renvoi préjudiciel à la Cour de justice, RFDA 2013 n° 3). Lire la suite

Working paper n° 5 – Refonder l’ELSJ à la lumière de la jurisprudence Van Gend en Loos ?

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par Henri Labayle, CDRE

Le 50° anniversaire de l’arrêt fondateur de l’ordre juridique rendu le 5 février 1963, Van Gend en Loos (aff. 26-62), a donné lieu à une Journée de réflexion remarquable dans les locaux de la Cour de justice de l’Union, le 13 mai dernier. Outre la qualité des interventions et des débats, l’éclairage à la fois historique et scientifique donné à ce pas décisif pour la construction du droit de l’Union mérite que l’on se penche sur la publication des actes qui aura lieu dans les mois à venir. D’où cette contribution à la réflexion commune. Lire la suite

Le rejet de la proposition de directive « PNR » par la Commission des libertés civiles du Parlement européen : l’impossible alchimie entre lutte contre le terrorisme et protection des droits fondamentaux ?

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par Sylvie Peyrou, CDRE 

La proposition de directive relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, (nommée communément « directive PNR », Passenger Name Record) a été présentée par la Commission le 2 février 2011. Elle fait partie du grand chantier législatif entrepris par le législateur européen afin de définir un nouveau cadre juridique global en matière de protection des données, suite aux priorités énoncées par le Programme de Stockholm, dans le cadre de l’espace de liberté, sécurité et justice pour la période 2010-2014. Lire la suite

Droit d’être entendu, droit de la défense et obligation de quitter le territoire : à propos de l’arrêt CAA Lyon du 14 mars 2013, M.

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par Marc Clément, CAA Lyon

La transposition fin 2010 de la directive dite directive « Retour » 2008/115/CE a introduit un nouvel acteur dans le contentieux des étrangers : la Cour de Justice de l’Union européenne. L’équilibre trouvé jusque là dans un droit marqué par la double influence du droit national et du droit issu de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg s’en trouve déplacé sans que l’on puisse encore en mesurer toutes les conséquences. Lire la suite

Extradition et troubles mentaux : la prise en compte croissante de la vulnérabilité par la Cour européenne des droits de l’Homme

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par Joanna Pétin, CDRE

L’arrêt Aswat contre Royaume-Uni (n°17299-12), rendu par  la Cour européenne des droits de l’homme le 16 avril dernier fait suite à une autre affaire, l’arrêt Babar et autres c. Royaume Uni (n°24027-07) rendu le 10 avril 2012. Concernant  six personnes soupçonnées de terrorisme international et placées en détention sur le sol britannique, l’affaire avait donné l’occasion à la Cour d’avaliser l’extradition vers les Etats-Unis de cinq des requérants. Toutefois, pour l’un des requérants,  M. Aswat, hospitalisé pour schizophrénie, la Cour avait ajourné l’examen de sa requête afin d’obtenir des informations complémentaires sur son état de santé. Lire la suite

Working paper n° 4 – Le règlement “Bruxelles I Bis” au regard de la future adhésion de l’UE à la CESDHLF

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Par Jean-Sylvestre Bergé (EDIEC)

Le thème de cette contribution (WP n° 4 _ Le règlement “Bruxelles I Bis” au regard de la future adhésion de l’UE à la CESDHLF) s’inscrit dans la double perspective de l’entrée en vigueur du Règlement dit de « Bruxelles 1 Bis » et de l’adhésion décidée mais non encore finalisée de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDHLF).

Il a pour toile de fond la confrontation du droit au procès équitable et des mécanismes de droit international privé destinés à régler les questions de compétence des juridictions nationales et les modalités de reconnaissance et d’exécution (exequatur) des décisions étrangères. Lire la suite

Périmètre et nature du contrôle juridictionnel dans le cadre de la lutte contre le terrorisme : bientôt la fin de la saga des affaires Kadi ?

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par Géraldine Bachoué Pedrouzo, CDRE

 

La saga des affaires Kadi se poursuit… Après avoir posé, en 2008 dans l’arrêt Kadi que chacun connaît (C-402/05 P et C-405/05 P), le principe du contrôle juridictionnel des actes des institutions de l’Union européenne qui mettent en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies prévoyant le gel des avoirs des personnes et entités identifiées par le comité des sanctions du Conseil de sécurité sur une liste « noire », la Cour de justice va être prochainement amenée à se prononcer sur le périmètre et la nature de ce contrôle. Lire la suite

Never say never again : quand le mandat d’arrêt européen conduit le Conseil constitutionnel à poser sa première question préjudicielle à la Cour de justice

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par Henri Labayle, CDRE

Tout arrive. Après avoir longtemps manifesté une indifférence souveraine à l’égard du renvoi préjudiciel organisé par le droit de l’Union européenne, le Conseil constitutionnel s’est intelligemment rendu à l’évidence : l’obligation d’y recourir pèse également sur lui. Il s’y rend délibérément dans une décision 2013-314 QPC du 4 avril 2013, M. Jérémy F. rendu à propos du mandat d’arrêt européen.

La petite histoire retiendra que la fuite et l’arrestation en France d’un enseignant britannique accompagné de l’une de ses élèves mineures lui auront donné l’occasion de cette prise de conscience, dans une affaire continuant à défrayer la chronique des tabloïds d’outre-Manche. Lire la suite

Retour sur l’arrêt Melloni : quelques réflexions sur des usages contradictoires du principe de primauté

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par Rostane Mehdi, CERIC

Nous souhaiterions revenir sur une décision Melloni (C-399/11) dont Henri Labayle a livré dans ces colonnes électroniques une première analyse approfondie. Pour notre part, nous développerons ici une réflexion cursive sur les usages dont le principe de primauté peut être l’objet. Il ressort, en effet, de cet arrêt (qui suscitera par ailleurs d’innombrables commentaires) que ce principe peut simultanément, et ce n’est pas le moindre de ses paradoxes, donner lieu à une conception à la fois cohérente (1), lorsqu’elle est reliée aux données d’une espèce, et potentiellement risquée lorsque l’on procède à une montée en généralité (2). Lire la suite