L’appréhension juridique des situations privées internationales, la circulation des actes administratifs étrangers et celle des jugements étrangers font l’objet de trois publications récentes qui ont en commun de mobiliser fortement les constructions du droit de l’Union européenne : lectures choisies[1].
Le premier ouvrage de droit international privé comparé (Conflict of Laws – A Comparative Approach. – Edward Elgar Publishing, 2017) est un recueil d’extraits de textes et de jurisprudence, savamment enrichi de présentations, notes et questions. Le travail s’articule autour de six thèmes : loi applicable, juge compétent, jugements étrangers, contrats, délits et mariage. Sur tous ces sujets, la présentation ordonne les ressources du droit de l’Union européenne à rang égal de celles que l’on trouve dans les différents droits nationaux passés en revue (pour l’essentiel : Etats-Unis, Royaume-Uni, France et Allemagne). Le droit européen est ainsi visé comme un droit fondamentalement étranger, qui s’inscrit dans une comparaison naturelle avec d’autres droits du même nom. Mais la singularité du droit européen, quand elle se manifeste, n’est pas occultée pour autant. Sa dimension potentiellement fédérale, c’est-à-dire ici les tensions que les règles de droit de l’Union européenne peuvent alimenter avec les constructions classiques du droit international privé, est examinée à travers trois cas emblématiques (jurisprudences CJUE Grunkin-Paul et Turner – système européen de reconnaissance mutuelle des jugements).
Le deuxième ouvrage (Recognition of Foreign Administrative Acts. – Springer, 2016) présente une réflexion intéressante sur la notion d’actes d’administratifs « circulants » et une série de contributions sur les modalités de leur reconnaissance en pays étranger. Un nombre important de systèmes juridiques est passé en revue. Et l’on ne s’étonnera guère que l’Union européenne figure en première place de l’approche des droits étrangers. Dans une contribution signée par J. J. Pernas Garcia, sont envisagées les questions de droit européen suivantes : le principe de reconnaissance mutuelle, les prérequis pour son application aux actes administratifs (hamonisation poussée, échange d’informations), ses déclinaisons en droit dérivé européen, sa modélisation, ses limites ou exceptions, son contrôle et ses incidences selon la nature unitaire ou inter-territoriale de l’Etat membre concerné. La conclusion est particulièrement intéressante : ce n’est pas tant le mécanisme technique de reconnaissance mutuelle qui est porteur de solutions nouvelles dans l’espace européen que l’émergence d’un standard européen de ce qu’est un acte administratif (et par voie de conséquence, une autorité administrative), de nature à circuler d’un espace normatif à un autre.
Le dernier ouvrage (Free Movement of Civil Judgments in the European Union and the Right to a Fair Trial. – Springer, 2017) est une monographie tirée d’une recherche sur la reconnaissance des jugements étrangers et le droit à un procès équitable. Le thème n’est pas nouveau. On peut néanmoins remarquer qu’il est traité ici dans sa globalité : la CEDH aussi bien que la CDFUE sont mobilisées et l’ensemble des instruments de coopération judiciaire civile est passé en revue. La dimension la plus novatrice de l’ouvrage porte sur la proposition d’établir une clause d’exception (« Emergency break ») de nature à faire échec au mécanisme de reconnaissance mutuelle chaque fois que des situations exceptionnelles et urgentes se présentent où la garantie d’un droit à un procès équitable n’est pas assurée. L’auteur analyse le dispositif au terme de longs développements (60 pages) en faisant le choix de privilégier un mécanisme d’exception sur une clause de renvoi général au respect des droits fondamentaux. L’analyse est très stimulante. Elle vient à son heure dans un droit européen de troisième génération, enclin à relativiser, comme pour mieux le servir, un principe de reconnaissance mutuelle qui doit être tenu en échec chaque fois que les conditions d’une confiance mutuelle ne sont effectivement pas réunies.
[1] CUNIBERTI (Gilles). – Conflict of Laws – A Comparative Approach. – Cheltenham : Edward Elgar Publishing, 2017. – 520 p. – EAN : 9781785365935 – RODRÍGUEZ-ARANA MUNOZ (J.) (ed). – Recognition of Foreign Administrative Acts. – Cham : Springer, 2016. – 388 p. – ISBN : 9783319189734 – HAZELHORST (Monique). – Free Movement of Civil Judgments in the European Union and the Right to a Fair Trial. – La Haye : Springer, 2017. – 448 p. – ISBN : 9789462651616