Category: Coopération judiciaire pénale

Quand le juge constitutionnel allemand encadre la confiance mutuelle : réflexions sur le juge européen des droits fondamentaux

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par Marguerite Guiresse, CDRE

L’avis 2/13 rendu par la CJUE avait fait effet de tremblement de terre par la brutalité de son refus du projet d’adhésion de l’Union européenne à la CEDH. Il avait surpris presque autant par sa magistrale démonstration juridique rappelant le fonctionnement et les principes du droit de l’Union. « La confiance mutuelle entre Etats membres » y était consacrée en tant que principe constitutionnel de l’UE, alors même que ce principe n’est pas inscrit en droit primaire.

Ce mardi 26 janvier 2016, la Cour Constitutionnelle Fédérale Allemande a publié le communiqué de presse (Press Release No. 4/2016) d’une décision qui bouleverse l’ordre établi.
En se fondant pourtant sur le principe de confiance mutuelle, elle affirme que la protection des droits fondamentaux peut exiger le contrôle de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) par rapport au respect de « l’identité constitutionnelle » allemande. Dès lors, elle ouvre la porte à l’hypothèse d’une non-application du droit de l’Union Européenne (UE), malgré le principe de primauté, après la mise en œuvre d’un contrôle constitutionnel. Lire la suite

L’ELSJ à l’heure de l’état d’urgence : un effet collatéral du “syndrome shadok” de la lutte antiterroriste française ?

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Pierre Berthelet, CDRE

« Il vaut mieux pomper d’arrache-pied même s’il ne se passe rien que risquer qu’il se passe quelque chose de pire en ne pompant pas ». La devise des Shadoks n’aura nullement échappé à l’observateur du droit français de la lutte antiterroriste au moment où le gouvernement prolonge la loi sur l’état d’urgence, validée par le Conseil d’État dans une ordonnance du 27 janvier 2016. La France, en proie à une pulsion législative si bien évoquée dans l’ouvrage Un droit pénal postmoderne ?, empile les textes juridiques destinés à faire face à la menace terroriste. La France semble être atteinte du « syndrome Shadok » caractérisé par une inflation législative constante. Lire la suite

The Paris Terrorist Attacks : Failure of the EU’s Area of Freedom, Security and Justice?

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by P. de Bruycker et D. Watt (Odysseus Omnia), H. Labayle (CDRE), A. Weyembergh et C. Brière (Eclan)

In the immediate aftermath of the terrorist attacks in Paris on Friday 13th November, the French President declared a state of emergency and announced the introduction of a number of measures to “mobilise all possible forces in order to neutralise the terrorists and to guarantee the security of all the areas which could be concerned”. These measures included the reintroduction of controls by France at its internal borders with other Schengen States in the interest of preventing both the entry into the territory of dangerous individuals seeking to carry out terrorist attacks, and to thwart the escape of the attackers. Lire la suite

Attentats terroristes de Paris : une défaillance de l’Espace de liberté, sécurité et justice ?

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 par P. de Bruycker et D. Watt (Odysseus Omnia), H. Labayle (CDRE), A. Weyembergh et C. Brière (Eclan)

Les attaques terroristes du 13 novembre à Paris ont conduit le Président de la République française à déclarer l’état d’urgence et annoncer l’introduction de mesures visant à « mobiliser toutes les forces possibles afin de neutraliser les terroristes et de garantir la sécurité de tous les lieux qui pourraient être visés ». Parmi ces mesures figure la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures avec les autres Etats de l’espace Schengen, dans le but de prévenir l’entrée sur le territoire d’individus dangereux qui cherchent à commettre des attaques terroristes ainsi que d’empêcher les assaillants de fuir. Lire la suite

La lutte contre le financement du terrorisme : axe majeur ou secondaire ?

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par Charlotte Saumagne, CDRE

Au lendemain des violents attentats ayant touché Paris, Beyrouth ou encore Bamako, la lutte contre le terrorisme est une priorité mondiale. La communauté internationale s’accorde à agir de concert dans la lutte contre le terrorisme.

La Résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies 2249 (2015), proposée par la France et adoptée à l’unanimité par les 15 membres, s’inscrit dans ce discours. Par cette résolution, le Conseil de sécurité incite les États « à redoubler d’efforts pour endiguer le flux de combattants terroristes étrangers » et « éliminer le financement du terrorisme ». Au-delà du Conseil de sécurité, les conclusions du dernier Conseil JAI insistent, quant à elles, sur la nécessité de renforcer et d’accélérer la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures, parmi lesquelles la finalisation d’ici fin 2015 de la directive PNR, le durcissement de la législation sur les armes, un contrôle systématisé aux frontières extérieures de l’Union ou encore le renforcement de la législation en matière de lutte contre le financement du terrorisme. Lire la suite

Attentats terroristes de Paris : fluctuat nec mergitur, envers et contre tout

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par Henri Labayle, CDRE

Le carnage abominable commis dans les rues de Paris, ce vendredi soir, fait resurgir nombre d’interrogations déjà posées dans ces mêmes colonnes et restées sans réponses, il y a dix mois à peine.

Semblables et pourtant différentes, ces questions interpellent la société européenne autant que la société française. Elles obligent à ne pas laisser notre émotion prendre le pas sur ce qu’il reste de notre raison, à conserver deux convictions : celle d’un destin commun commandant que ne soit pas sacrifiés les principes d’une Communauté de droit . Lire la suite

L’ordre juridique de Santi Romano et l’ELSJ

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par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC

Un travail sur le pluralisme juridique ne saurait être mené aujourd’hui sans l’œuvre léguée par Santi Romano sur il ordinamento giuridico (1918, rééd. 1945). L’existence d’une pluralité de systèmes juridiques et la définition des rapports qui se nouent entre eux demeurent en effet, omniprésentes.

Un récent travail de commentaire de cette œuvre (Santi Romano : les ordres Juridiques, Dalloz, coll. Tiré à part, à paraître) est l’occasion de s’interroger sur l’apport de Santi Romano à la compréhension de l’Espace de liberté sécurité justice. Lire la suite

Les lourdes chaînes de Prométhée, réflexions critiques sur la Stratégie européenne de sécurité intérieure 2015 – 2020

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par Pierre Berthelet, CDRE

Le Professeur Panayotis Soldatos comparait il y a peu l’Union européenne à Prométhée enchaîné par les Etats membres. Ces réflexions mettant en évidence une construction européenne dépendante des États, « dont les élites politiques, écrit-il, se refusent à admettre la réalité de l’obsolescence de la souveraineté nationale », s’illustrent parfaitement avec l’adoption par le Conseil de la stratégie européenne de sécurité intérieure pour la période 2015-2020.

À première vue, la sécurité intérieure vient de franchir un pas supplémentaire dans l’intégration avec l’approbation par le Conseil le 16 juin 2015, de conclusions renouvelant et modernisant pour cinq années à venir la stratégie 2010-2014. Pour autant, il semble bien que les chaînes soient pesantes, car les États conservent la main, et de main ferme pourrait-on dire, le processus d’intégration dans ce domaine. Lire la suite

Le principe de proportionnalité en coopération judiciaire pénale : principe janusien de l’espace pénal européen

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par Guillemine Taupiac-Nouvel, IRDEIC

Le principe de proportionnalité raisonne autant dans les esprits des pénalistes, habitués à travailler les règles internes de droit pénal général et de procédure pénale, que des européistes, travaillant eux en droit de l’Union européenne et plus particulièrement en droit communautaire. Or, le respect du principe de proportionnalité est devenu depuis quelques années une préoccupation majeure en droit de la coopération judiciaire pénale européenne, une matière qui se développe dans l’ELSJ. Lire la suite

La nouvelle directive européenne anti-blanchiment : instrument de protection du système financier européen

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par Charlotte Saumagne, CDRE

Le 19 mai, le Parlement européen a discuté des nouvelles règles visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce nouveau cadre européen proposé se compose d’une directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et d’un réglement sur les informations accompagnant les virements de fonds (2015/847/UE).

S’inscrivant dans la continuité des précédents textes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la nouvelle directive anti-blanchiment a pour principal objectif la protection de la stabilité et de la réputation du secteur financier et du marché intérieur. Lire la suite