Category: Coopération judiciaire pénale

La réaction de l’Union aux attentats terroristes de Paris : que tout change pour que rien ne change ?

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par Henri Labayle, CDRE

Sans surprises, le débat dans l’Union relatif à la lutte contre le terrorisme le demeure. Un mois plus tard, l’émotion provoquée dans l’opinion publique par les attentats parisiens n’est en rien relayée de façon opérationnelle par les Etats membres, davantage désireux de récupération politique et de déploiement de dispositifs sécuritaires que de souci d’analyse et donc d’efficacité.

A la veille du Conseil européen programmé les 12 et 13 février prochains et consacré à la lutte contre la violence terroriste, le contraste des postures respectives des Etats membres et des institutions de l’Union est révélateur des arrières pensées des uns et des autres. Il n’augure rien d’encourageant. Lire la suite

Le PNR européen à la croisée des chemins : protection des données et lutte contre le terrorisme

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par Sylvie Peyrou, CDRE

Après l’immense émotion suscitée par les assassinats commis à Charlie Hebdo et le temps du recueillement, vient celui de la réaction et nombre de réflexions s’orientent aujourd’hui sur les indispensables réponses à apporter en matière de lutte contre le terrorisme.

Le Président de la Commission, Jean-Claude Juncker, qui a évoqué le 7 janvier « un acte intolérable, une barbarie qui nous interpelle tous en tant qu’êtres humains et Européens », a annoncé à Riga le 8 janvier « un nouveau programme de lutte contre le terrorisme » dans les semaines à venir. La lutte contre le terrorisme a été d’ailleurs le sujet prioritaire du Conseil des Affaires étrangères du 19 janvier, à l’initiative de la Haute représentante Federica Mogherini, et elle sera aussi l’une des priorités de la présidence lettone du premier semestre 2015, comme l’a affirmé Mme Straujuma, Première ministre lettone le 14 janvier, lors d’un débat avec les députés du Parlement européen. Lire la suite

Réponses au terrorisme après les attentats de Paris : le syndrome du réverbère

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par Henri Labayle, CDRE

Avec l’intelligence qu’on lui connaît, dans un grand quotidien, Jean Louis Bourlanges, ancien président de la commission Libé du Parlement européen, mettait en garde l’opinion publique quant à une « sur-réaction » bridant les libertés publiques, au lendemain des attentats terroristes de Paris.

Son conseil de ne pas céder à la “tentation du réverbère”, celle qui consiste à chercher sa clé là où il y a de la lumière et non pas là où elle se trouve, est le bienvenu. Le discours politique ambiant laisse craindre, pourtant, qu’il ne soit déjà trop tard. Dans la lumière, le bouc émissaire du discours politique est désigné : l’Europe, bien sûr, de ses juges à son Parlement en passant par Schengen. Dans l’ombre, là où se trouve la clé, les complaisances et défaillances multiples de ses Etats membres. Lire la suite

Fin de période transitoire pour l’Espace de liberté : le début d’un nouveau cycle ?

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par Henri Labayle, CDRE

Sans grand bruit ni attention particulière des observateurs, l’échéance du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires du traité de Lisbonne s’est approchée. Au premier décembre 2014, cinq années après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Espace de liberté sécurité et justice basculera en effet dans le régime juridique définitif qu’organise par le titre V du TFUE. Lire la suite

Questions pour les candidats aux postes de commissaires en charge de l’Espace de liberté, sécurité et justice

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par Emilio de Capitani, Henri Labayle et Steve Peers, 

Les commissaires pressentis à la Justice et à l’immigration seront prochainement auditionnés par le Parlement européen, lequel sera amené à confirmer les choix de Jean Claude Juncker. Déjà, les députés ont posé des questions écrites auxquelles les candidats ont répondu, de façon assez générale aussi parce que les questions des commissions parlementaires n’étaient pas particulièrement pointues, sauf en matière de protection des données.

Cependant, les auditions sont l’occasion pour les députés de vérifier les dires des commissaires et d’obtenir des engagements politiques. A cette fin, nous souhaitons suggérer  un certain nombre d’interrogations aux   députés qui auront la chance de pouvoir poser des questions orales pendant les auditions. Lire la suite

Le futur accord Etats-Unis – Union européenne relatif aux données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre le terrorisme : avancées décisives et soft power européen.

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Sylvie Peyrou, CDRE Bayonne 

« Point n’est besoin d’espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer » … Cette maxime, attribuée à Guillaume  Ier d’Orange Nassau, pourrait illustrer la position de l’UE dans les difficiles négociations entamées avec les Etats-Unis depuis 2010, en vue de conclure un accord général (« umbrella agreement ») relatif à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de leur coopération en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité. Ce sont en effet des avancées décisives qui viennent de se produire à Athènes le 25 juin, lors de la rencontre ministérielle « Justice et Affaires intérieures » entre l’UE et les Etats-Unis (Statement/14/208). Lire la suite

Sans lui, avec lui, et maintenant pour lui…Quand le droit de la coopération pénale européenne devient le moteur de véritables réformes de la procédure pénale française

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par Guillemine TAUPIAC-NOUVEL, IRDEIC.

A propos de la Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.                                                                                             

La transposition des directives en droit pénal pourrait être à l’application du droit européen ce que le pointillisme est à l’art pictural. Des éléments distincts progressivement reliés entre eux pour devenir le paysage répressif dans l’Union européenne. Un travail qui exprime un juste et nécessaire mélange entre le droit venu des institutions européennes et celui des systèmes juridiques ancrés dans les traditions procédurales nationales. L’entreprise est exigeante car, d’une part, aucun des modèles, national ou européen, ne doit être dénaturé et, d’autre part, elle doit être réalisée dans un temps donné. Elle est surtout novatrice supposant de penser simultanément une réforme de la procédure pénale nationale et la poursuite de la mise en place de l’Espace de liberté de sécurité et de justice entre les Etats membres de l’Union européenne (ELSJ). Lire la suite

Le prochain Programme en matière JAI : quelle aptitude à relever les défis de l’Union ?

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par Henri Labayle, Steve Peers et Emilio de Capitani

« Il n’est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va ». Ce constat de Sénèque s’applique justement aux orientations en passe de se dégager dans l’Union en matière JAI.

Soumises prochainement au Coreper, les représentants des Etats membres auprès de l’Union, les propositions relatives au successeur du Programme de Stockholm sont passablement décevantes, pour ne pas dire inquiétantes. Il est loin l’esprit de Tampere où les chefs d’Etat et de gouvernement avaient relevé le double défi d’anticiper la mutation des questions de sécurité intérieure et de garantir un fonctionnement équilibré des rouages de l’Union… Lire la suite

La Cour de justice et la protection des données : quand le juge européen des droits fondamentaux prend ses responsabilités

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par Henri Labayle, CDRE

C’est par deux grandes décisions que la Cour de justice aura marqué de son empreinte le droit de la protection des données à caractère personnel. Rendus le même jour en grande chambre, le 8 avril 2014, ces deux arrêts méritent d’être rapprochés : ils témoignent à tous égards de la volonté de la Cour de marquer un coup d’arrêt en assumant pleinement ses responsabilités de juge des droits fondamentaux.

Le premier d’entre eux pouvait paraître anecdotique par ses circonstances, sinon par son contexte. Frappant un Etat membre, sa décision Commission c. Hongrie (C 288/12) lui permet cependant de rappeler la nécessaire indépendance de ceux qui, dans les Etats membres, veillent au respect de la directive 95/46 relative à la protection des données.

Le second, éclatant et retenant à ce titre l’attention de tous, la conduit à prononcer de manière inusitée par sa généralité l’invalidité de la directive 2006/24 relative à la conservation des données, dans les affaires jointes Digital Rights Ireland (C 293/12) et Seitlinger (C-594/12).  Lire la suite

Le Tribunal constitutionnel espagnol et la Cour de justice : un dialogue d’apparat autour de l’affaire Melloni ?

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par  Amélie Da Fonseca, CDRE

Dans la construction d’un dialogue entre les juridictions nationales et le juge de l’Union, le mandat d’arrêt européen a le mérite d’avoir conduit trois cours constitutionnelles à interroger la Cour de justice pour la première fois. La Cour d’arbitrage belge, le Tribunal constitutionnel espagnol et enfin le Conseil constitutionnel français ont tour à tour en 2005, 2011 et 2013, saisi les occasions offertes par cet instrument du droit pénal européen pour s’adresser au juge de l’Union via le mécanisme préjudiciel. Le suivi des réponses de la Cour n’est pas sans intérêt, comme ici à propos du Tribunal constitutionnel espagnol. Lire la suite