Category: Coopération judiciaire pénale

Retour sur l’arrêt Melloni : quelques réflexions sur des usages contradictoires du principe de primauté

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par Rostane Mehdi, CERIC

Nous souhaiterions revenir sur une décision Melloni (C-399/11) dont Henri Labayle a livré dans ces colonnes électroniques une première analyse approfondie. Pour notre part, nous développerons ici une réflexion cursive sur les usages dont le principe de primauté peut être l’objet. Il ressort, en effet, de cet arrêt (qui suscitera par ailleurs d’innombrables commentaires) que ce principe peut simultanément, et ce n’est pas le moindre de ses paradoxes, donner lieu à une conception à la fois cohérente (1), lorsqu’elle est reliée aux données d’une espèce, et potentiellement risquée lorsque l’on procède à une montée en généralité (2). Lire la suite

Mandat d’arrêt européen et degré de protection des droits fondamentaux, quand la confiance se fait aveugle

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par Henri Labayle, CDRE

Il était très attendu. L’arrêt Melloni (C-399/11) rendu le 26 février 2013 par la Cour de justice sur des conclusions conformes d’Yves Bot apporte un éclairage déterminant à la problématique de la protection des droits fondamentaux dans l’Espace de liberté, sécurité et justice, à l’occasion de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.

Sollicitée par le Tribunal constitutionnel espagnol qui l’interrogeait sur le point de savoir dans quelles conditions l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) délivré aux fins d’exécuter un jugement par défaut peut être réalisée si le droit de l’Etat d’exécution requiert un nouveau jugement dans l’Etat d’émission, la Cour était confrontée à la disparité de la protection des droits fondamentaux dans l’Union. Lire la suite

Lutte anti-blanchiment et lutte contre le terrorisme : de nouvelles propositions européennes

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par Lisa Dumoulin, CDRE 

Le 5 février 2013, la Commission européenne a adopté deux propositions visant à renforcer les règles de l’Union Européenne relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le terrorisme : une proposition de Directive relative à « la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme » (COM (2013) 45) et une proposition de Règlement sur « les informations accompagnant les virements de fonds » (COM (2013) 44).

En pratique, ces propositions de texte viennent en substitution de textes plus anciens, relatifs aux mêmes problématiques. C’est ainsi que la proposition de Directive doit succéder à la troisième directive anti-blanchiment, entrée en vigueur en 2005, outre  intégrer et abroger la Directive du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la Directive de 2005, par “souci d’accessibilité et d’intelligibilité du cadre juridique”. De même que le Règlement proposé doit lui-même succéder au Règlement du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté. Lire la suite

Protection pénale de l’Euro : vers l’harmonisation des sanctions ?

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par Emilie Darjo, CDRE

Le 5 février 2013, la Commission a dévoilé une proposition de directive relative à la protection pénale de l’Euro et des autres monnaies contre la contrefaçon (COM (2013) 42), ce phénomène de contrefaçon devenant une préoccupation majeure dans l’ensemble de l’Union européenne. Cette directive procèderait à la fois à l’amélioration et à la “lisbonnisation” de l’ancienne décision-cadre 2000/383/JAI du 29 mai 2000 (Decision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro). Lire la suite

Droits fondamentaux et reconnaissance mutuelle : une jurisprudence troublante ou simplement prudente ?

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par Laura Delgado, CDRE

Le Traité de Lisbonne marque une étape majeure dans l’évolution des droits fondamentaux en Europe. Donnant à la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (CDFUE), la «  même valeur juridique que les traités », il lui octroie une place centrale dans l’architecture constitutionnelle de l’UE. Si sa valeur juridique n’est plus contestée, la détermination de son champ d’application dans un Espace de Liberté Sécurité et Justice où l’entraide répressive est « fondée » sur le principe de reconnaissance mutuelle pose néanmoins problème.

L’acuité de cette question se révèle chaque jour, tant et si bien que depuis 2011, la Cour de Justice a du répondre à de nombreuses reprises à la question de la place des droits fondamentaux dans les mécanismes de reconnaissance mutuelle. L’arrêt Radu, rendu le 29 janvier 2013 (C-396/11), était particulièrement attendu sur ce point. Son laconisme n’en est que plus décevant. Lire la suite

Une présidence irlandaise de l’ELSJ : pour quoi faire ?

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par Henri Labayle, CDRE

Le vert porte chance, paraît-il, et le trèfle plus encore … Il en faudra beaucoup à la présidence irlandaise de l’Union qui vient d’entrer en fonction pour parvenir à redresser le bilan d’un Espace de liberté, de sécurité et de justice loin de tenir les promesses que le traité de Lisbonne laissait entrevoir.

Le savoir-faire ne lui manquera pas, accoutumée qu’elle est au monde communautaire depuis quarante ans et assez habile à mener ses présidences antérieures. Du courage, elle en a fait la preuve à la fois dans le choix de son appartenance à la zone euro et dans sa capacité à se dégager de la crise économique qui l’a frappée dès 2010.

De l’obstination,  elle semble en avoir aussi pour persister dans les mauvaises habitudes auxquelles l’Union et ses institutions se complaisent, notamment et y compris en matière linguistique.

Une vision partagée de la marche de l’ELSJ et de ses priorités, c’est moins certain. Lire la suite

Présidence chypriote de l’Union : quel bilan en matière JAI ?

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par Henri Labayle, CDRE

Le temps des présidences flamboyantes de l’Union est loin, lorsque le volontarisme d’un Etat membre pouvait bousculer les lignes de l’immobilisme conjoint des institutions et des gouvernements nationaux.

Dans ce contexte, l’achèvement de la présidence chypriote de l’Union et la présentation de son bilan en matière JAI conduisent à un sentiment fait à la fois d’un certain étonnement et d’une satisfaction relative. Au regard de la faiblesse du Programme de la présidence chypriote au début de l’été, du contexte environnant et de l’avancement des dossiers, ce bilan (Cyprus Presidency of the Council of the European Union 2012, “Impressive account of the Cyprus Presidency on justice and security”) est loin d’être négatif, ce que la lecture des conclusions des conseils JAI du 25 octobre 2012 et du 6 décembre 2012 confirme. Lire la suite

Le contrôle juridictionnel de la coopération intergouvernementale dans l’Union européenne : une thèse au sein du GDR.

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par Henri Labayle, CDRE, et Rostane Mehdi, CERIC

La thèse selon laquelle ce contrôle constitue une « contribution à l’étude du processus de juridictionnalisation de l’Union » a fait l’objet d’une soutenance publique à Bayonne, le 21 novembre 2012, par son auteur Géraldine Bachoué-Pedrouzo. Que son jury lui ait décerné ses félicitations unanimes et l’ait invitée à concourir à un prix de thèse indique qu’elle a emporté la conviction. Elle permet d’ouvrir ici une rubrique favorisant la connaissance des travaux doctoraux des jeunes chercheurs du GDR. Lire la suite

L’affaire Aurore Martin, le mandat d’arrêt européen et le pouvoir politique : ni lu, ni compris ?

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par Henri Labayle, CDRE

Au lendemain de la remise d’Aurore Martin, militante du parti Batasuna au Pays basque, à la justice espagnole en vertu d’un mandat d’arrêt européen (MAE), une polémique s’est ouverte quant à l’usage de cette technique d’entraide propre à l’Union européenne au point pour certains d’en regretter l’institution extraditionnelle. Dénonçant pêle-mêle l’abandon du principe de non-extradition des nationaux et l’intervention comme la non-immixtion du pouvoir politique dans cette affaire, les remous provoqués par l’affaire Aurore Martin font un mauvais procès au MAE.

Aurore Martin est une militante du parti Batasuna, objet d’un mandat d’arrêt européen délivré par la justice espagnole. Après une première tentative plus ou moins rocambolesque d’exécution de ce mandat lors de la mandature précédente, un contrôle routier présenté comme « fortuit » a donné l’occasion à l’actuel gouvernement de procéder à la remise d’Aurore Martin aux autorités espagnoles, déclenchant des critiques virulentes.

Reprenant les termes d’entretiens journalistiques avec le journal Le Monde et le quotidien Sud Ouest, les réponses suivantes à une interview à ce dernier journal proposent in extenso une grille d’analyse aux lecteurs de ce blog. Lire la suite

Je t’aime, moi non plus : quand l’opt-out britannique en matière d’entraide répressive se concrétise

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par Henri Labayle, CDRE 

Le prix Nobel de la paix attribué à l’Union l’aura été en vain sur le front intérieur : la guérilla larvée entretenue par le Royaume Uni à l’encontre de l’intégration européenne prend un nouveau tournant. Celui-ci est inquiétant, pour l’avenir de l’Espace de liberté, certes, mais aussi pour l’Union dans son ensemble.

Les déclarations de Theresa May, ministre britannique de l’Intérieur, le 15 octobre dernier, jettent en effet un froid sur l’avenir proche de l’ELSJ. Le ministre y exprime ouvertement l’intention du Royaume Uni d’user en 2014 de la possibilité que lui offrent les traités de se retirer de l’essentiel de la coopération judiciaire et policière, c’est-à-dire en toute simplicité de près de 130 engagements souscrits … Pire, l’un de ses collègues, M. Gove évoque clairement l’hypothèse d’un départ de l’Union dans le cas contraire. Lire la suite