Faisant suite à des conclusions de l’avocat général Yves Bot publiées le 17 mai 2017, la Cour vient de prononcer un arrêt très intéressant concernant le règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux successions internationales (CJUE (2ème ch.), 12 oct. 2017, Kubicka, C-218/16). Dans cette affaire, qui est la première portée devant la Cour – d’autres étant déjà enrôlées –, l’enjeu résidait dans la délimitation du domaine de la loi successorale et de la loi réelle. Lire la suite
Étiquette : conflits de lois
Les lois de police étrangères en matière contractuelle: application ou prise en considération? Commentaire de l’affaire Nikiforidis.
C’est par un arrêt Republik Griechenland c/ Grigorios Nikiforidis, en date du 18 octobre 2016, que la Grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle, est venue apporter d’importantes précisions quant aux lois de police étrangères en matière contractuelle. Prévue par la Convention de Rome du 19 juin 1980, depuis remplacée par le Règlement Rome I du 17 juin 2008, la prise en compte des lois de police étrangères avait fait l’objet de nombreux débats doctrinaux[1]. Il aura ainsi fallu attendre trente-six ans pour que la Cour vienne dissiper certains doutes, au risque toutefois d’en susciter de nouveaux.
L’Avis 1/13, ou comment la Cour de justice confirme une conception traditionnellement extensive de sa compétence et privilégie l’efficacité des règlements de l’Union sur l’unité des conventions internationales
par Rostane Mehdi (CERIC) et Cyril Nourrissat (EDIEC)
L’article 218, § 11, TFUE aménage une procédure préventive de consultation de la CJUE dont l’usage reste peu fréquent. La jurisprudence consultative se résume à une quinzaine d’avis dont chacun a contribué à préserver l’intégrité de l’ordre juridique de l’Union et, le cas échéant, à accélérer le rythme d’expansion des compétences externes de l’Union. Lire la suite
Le statut en droit international privé de la loi nationale de transposition d’une directive européenne : discussion autour des conclusions de l’AG dans l’affaire “Unamar”
Par Cyril Nourissat, EDIEC
Dans des conclusions de l’avocat général Wahl, présentées le 15 mai 2013 dans l’affaire C‑184/12, United Antwerp Maritime Agencies (Unamar) NV c. Navigation Maritime Bulgare, la question est posée de savoir si la loi nationale de transposition de la directive de 1986 sur les agents commerciaux doit recevoir la qualification de loi de police dans l’ordre international et donc être appliquée au-delà de toute considération relative à la loi normalement compétente pour gouverner la situation contractuelle.
A travers cette interrogation, c’est la difficile question du statut en droit international privé de la loi nationale de transposition d’une directive européenne qui est posée.
Conseil des ministres JAI des 7 et 8 juin 2012 – Quel bilan pour la coopération judiciaire en matière civile ?
par Claire Debourg, Laurence Sinopoli et Marjolaine Roccati, CEJEC
Si les conclusions du Conseil des ministres JAI les 7 et 8 juin 2012 révèlent les préoccupations migratoires des différents États membres (voir le mot de MM. Labayle et Bergé), la coopération judiciaire en matière civile n’a pas pour autant été absente des débats.
Ce Conseil a ainsi notamment permis l’adoption du règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen ainsi que l’adoption d’une « orientation générale » règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (le règlement « Bruxelles I »).
Bridge over troubled waters : le bilan JAI de la présidence danoise de l’Union (1)
par Henri Labayle, CDRE
L’expression du ministre danois des affaires étrangères fait mouche : dans les eaux troubles de l’Union, la gestion danoise de l’Espace de liberté, sécurité et justice a été plus productive qu’espéré, tant du point de vue des dossiers législatifs en cause qu’en raison d’une ambiance générale lourde de la crise de confiance que traverse l’Union.
Les raisons de douter d’une avancée quelconque en matière JAI étaient pourtant fondées au 1er janvier 2012, lorsque le Danemark prit la présidence de l’Union. Petit Etat membre peu suspect de bousculer les féodalités des grands Etats de l’Union, peuple peu enclin à des rêveries fédérales depuis le référendum de Maastricht, autorités nationales en situation complexe autant que délicate vis à vis de l’ELSJ en raison d’une position d’opt-out, tout inclinait à croire la présidence entamée le 1er janvier incapable d’impulser des progrès en la matière. Lire la suite
La fonction économique sociétale et politique de l’espace judiciaire européen
par Sylvaine Poillot-Peruzzetto, IRDEIC
Que par la construction de l’espace judiciaire européen l’Europe promeuve la justice et se promeuve elle-même dans le même mouvement est sans doute une bonne nouvelle pour l’Europe qui étend ainsi ses valeurs. Pour la justice, la dimension européenne permet, par le mouvement de Renaissance induit, de repenser et reconstruire.
Ainsi, le nouvel objectif européen d’espace judiciaire à la fois renforce la construction de l’ensemble par la volonté et l’échange et non par la force puisqu’il donne à l’Europe des valeurs nouvelles autour de la justice et il met en route pour la justice un process qui devrait aller de l’élimination des obstacles à la construction de standards communs tout en valorisant le mouvement commun vers la justice et ses premiers acquis. Lire la suite
Working paper n°1 – Le spectre d’un 28ème droit européen et son incidence sur les instruments européens de droit international privé
Par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC
L’apparition d’un droit européen conçu, non pour se substituer aux 27 droits des Etats membres, mais pour s’y ajouter n’est pas qu’une hypothèse explorée par les jeunes chercheurs du GDR lors des ateliers doctoraux de Bayonne (voir Revue Lamy Droit des Affaires, mars 2011, pp. 58-66, http://lamyline.lamy.fr/content/Search.aspx). L’actualité législative européenne conforte la pertinence de ce questionnement ainsi qu’en témoigne la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente, Com(2011) 635 final. Une analyse critique de cet instrument est proposée dans une contribution à paraître dans sa version définitive à la Chronique de droit européen des contrat, dans la Revue droit des contrats 2012/2, Editions Lextenso. Lire la suite