Étiquette : coopération renforcée

Premier contrôle d’une décision autorisant une coopération renforcée en matière de brevet européen : un bel exercice de pédagogie judiciaire

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par Rostane Mehdi, CERIC

Les chroniqueurs se laissent souvent aller, on le sait, à un enthousiasme excessif. Pourtant, l’arrêt rendu le 16 avril 2013, Royaume d’Espagne et République italienne c. Conseil (C-274/11 et C-295/11) constitue bien une « première », espèce finalement trop rare pour qu’on ne prenne la peine de le souligner. En effet, la Cour contrôle ici, pour la première fois depuis que ce mécanisme a été conçu, la légalité d’une décision autorisant une coopération renforcée en matière de brevet européen. Lire la suite

Coopérations renforcées et brevet européen : précisions jurisprudentielles à venir

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par Géraldine Bachoué-Pedrouzo, CDRE

Le jeu des ” coopérations renforcées” permet aux États membres qui le souhaitent d’approfondir la construction européenne dans un domaine déterminé, en utilisant le cadre institutionnel de l’UE, conformément à l’article 20 TUE. Elle autorise ainsi ces États, au mieux, à aller plus vite et plus loin, sinon à continuer d’aller de l’avant sans se laisser bloquer par les réticences d’autres États. Tel était le cas dans l’affaire Espagne et Italie c. Conseil, soumise à la Cour et concernant le blocage persistant du dossier du brevet européen.

Indépendamment du fond du dossier législatif, débloqué le 11 décembre au Parlement européen sur la base d’un compromis proposé par la présidence chypriote, le régime des coopérations renforcées y gagnera d’utiles précisions. Lire la suite

Bilan de la présidence danoise : l’accord historique du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 pour la création d’une juridiction EU en matière de brevet

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par Céline Castets-Renard, IRDEIC

Le compromis trouvé le 29 juin 2012 par le Conseil européen dans ses conclusions est une étape décisive et historique en faveur de la création d’un brevet unitaire et d’une juridiction unifiée des brevets en Europe. Les chefs d’État ou de gouvernement des États membres participants ont convenus d’établir à Paris le siège de la division centrale du tribunal de première instance de la juridiction unifiée en matière de brevets (JUB).

L’accord doit encore être ratifié par les parlements nationaux et entrera en vigueur vraisemblablement début 2014, après ratification par les trois Etats dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens ont été délivrés (soit l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni). Lire la suite