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La guerre des juges n’aura pas lieu. Tant mieux ? Libres propos sur l’avis 2/13 de la Cour de justice relatif à l’adhésion de l’Union à la CEDH

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par Henri Labayle, CDRE

Il était attendu par beaucoup, craint par certains, espéré par d’autres. L’avis 2/13 de la Cour de justice rendu le 18 décembre 2014 à propos de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme est, en définitive, un avis négatif. Le projet d’accord d’adhésion y est jugé comme n’étant ni « compatible avec l’article 6 §2 TUE ni avec le protocole n° 8 relatif à l’article 6 §2 du TUE » relatif à l’adhésion de l’UE à la CEDH.

En l’état donc, la cohabitation des deux Cours suprêmes européennes au sein d’un même système juridictionnel de garantie des droits fondamentaux est exclue, à l’inverse de ce que la lettre du traité sur l’Union européenne laissait envisager et que les amateurs de rapports de système escomptaient. Avant de s’interroger sur les conséquences de cet avis faisant obstacle à l’adhésion de l’UE à la CEDH, il est bon d’en rappeler le contexte.

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L’Avis 1/13, ou comment la Cour de justice confirme une conception traditionnellement extensive de sa compétence et privilégie l’efficacité des règlements de l’Union sur l’unité des conventions internationales

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par Rostane Mehdi (CERIC) et Cyril Nourrissat (EDIEC)

L’article 218, § 11, TFUE aménage une procédure préventive de consultation de la CJUE dont l’usage reste peu fréquent. La jurisprudence consultative se résume à une quinzaine d’avis dont chacun a contribué à préserver l’intégrité de l’ordre juridique de l’Union et, le cas échéant, à accélérer le rythme d’expansion des compétences externes de l’Union. Lire la suite

Promotion des droits des travailleurs et libre prestation de services dans l’Union : une restriction injustifiée ?

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par Léa Dumont, CDRE

Depuis le célèbre arrêt Rüffert du 3 avril 2008 (C-346/06), la Cour de justice a confirmé sa tendance à faire prévaloir la libre prestation de services sur la promotion des droits des travailleurs et la lutte contre le dumping social. Elle avait ainsi censuré dans cet arrêt une mesure à caractère législatif allemande qui prescrivait au pouvoir adjudicateur de ne désigner comme adjudicataires de marchés publics de travaux que les entreprises qui s’engageaient à verser à leurs salariés le salaire minimum prévu par une convention collective.

Le 18 septembre dernier, la Cour a eu à juger d’une affaire Bundesdruckerei (C-549/13) qui rappelle pour beaucoup l’affaire Rüffert. Lire la suite

Fin de période transitoire pour l’Espace de liberté : le début d’un nouveau cycle ?

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par Henri Labayle, CDRE

Sans grand bruit ni attention particulière des observateurs, l’échéance du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires du traité de Lisbonne s’est approchée. Au premier décembre 2014, cinq années après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Espace de liberté sécurité et justice basculera en effet dans le régime juridique définitif qu’organise par le titre V du TFUE. Lire la suite

Protection des données et fichier de police : une condamnation sans surprise de la France

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par Sylvie Peyrou, CDRE

La protection des données à caractère personnel connaît manifestement des atteintes de plus en plus nombreuses ces dernières années, suite, notamment, à la multiplication des fichages mis en œuvre à des fins policières ou de lutte contre le terrorisme. Mais il est rassurant de constater que les bonnes fées du contrôle juridictionnel, aussi bien à Strasbourg qu’à Luxembourg, se penchent assidûment depuis quelques mois sur le berceau de ce droit aujourd’hui fondamental, et veillent activement à rétablir un certain équilibre. L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) dans l’affaire Brunet rendu le 18 septembre 2014 qui condamne la France en est une illustration éclatante, bien que sans surprise. Lire la suite

Questions pour les candidats aux postes de commissaires en charge de l’Espace de liberté, sécurité et justice

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par Emilio de Capitani, Henri Labayle et Steve Peers, 

Les commissaires pressentis à la Justice et à l’immigration seront prochainement auditionnés par le Parlement européen, lequel sera amené à confirmer les choix de Jean Claude Juncker. Déjà, les députés ont posé des questions écrites auxquelles les candidats ont répondu, de façon assez générale aussi parce que les questions des commissions parlementaires n’étaient pas particulièrement pointues, sauf en matière de protection des données.

Cependant, les auditions sont l’occasion pour les députés de vérifier les dires des commissaires et d’obtenir des engagements politiques. A cette fin, nous souhaitons suggérer  un certain nombre d’interrogations aux   députés qui auront la chance de pouvoir poser des questions orales pendant les auditions. Lire la suite

La nouvelle Commission Juncker et la JAI : que tout change pour que rien ne change ?

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par Henri Labayle, CDRE

La composition de la nouvelle Commission a suscité nombre de commentaires dans les médias, souvent bienveillants sinon flatteurs. L’a priori favorable dont bénéficie son Président, Jean Claude Juncker, n’empêche pas de douter de leur bien-fondé en matière de Justice et d’affaires intérieures, à supposer d’ailleurs que ces commentaires se vérifient dans les autres domaines d’action de l’Union.

Après des discours encourageants semblant indiquer que les thèmes des valeurs de l’Union et de l’urgence migratoire avaient été pris en considération par le programme du candidat à la Présidence, le retour à la réalité est moins enthousiasmant. Sans procès d’intention, il faut se résoudre à penser que, non seulement le changement ici aussi n’est pas pour maintenant, mais qu’il n’est pas davantage dans l’esprit des dirigeants de l’Union. Lire la suite

Le prochain Programme en matière JAI : quelle aptitude à relever les défis de l’Union ?

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par Henri Labayle, Steve Peers et Emilio de Capitani

« Il n’est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va ». Ce constat de Sénèque s’applique justement aux orientations en passe de se dégager dans l’Union en matière JAI.

Soumises prochainement au Coreper, les représentants des Etats membres auprès de l’Union, les propositions relatives au successeur du Programme de Stockholm sont passablement décevantes, pour ne pas dire inquiétantes. Il est loin l’esprit de Tampere où les chefs d’Etat et de gouvernement avaient relevé le double défi d’anticiper la mutation des questions de sécurité intérieure et de garantir un fonctionnement équilibré des rouages de l’Union… Lire la suite

Le contrôle du renvoi à titre préjudiciel à la Cour de justice par la Cour européenne des droits de l’Homme : un effet imprévu du principe de non-discrimination

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par Amélie Da Fonseca, CDRE

C’est une première. La Cour européenne des droits de l’homme avait, à l’appui d’une jurisprudence bien établie, déjà mis en garde les juridictions nationales contre tout refus arbitraire de renvoyer une question en interprétation au juge de l’Union. Cette fois, elle a franchi le pas et décidé que le constat de l’absence de motivation d’un tel refus emporte violation du droit à un procès équitable.

L’affaire Dhahbi c. Italie, jugée ce 8 avril, concerne un ressortissant aujourd’hui italien mais de nationalité tunisienne à l’époque des faits. Admis sur la base d’un permis de séjour et de travail régulier, le requérant vivait en Italie avec son épouse et leurs quatre enfants, et il occupait un emploi. La loi italienne l’excluait pourtant du bénéfice de l’allocation de foyer familial (allocation pour les familles nombreuses), réservée aux seuls nationaux et ressortissants de l’UE. Lire la suite

Marché intérieur et Espace de liberté, sécurité, justice : propos iconoclastes sur leurs relations mutuelles

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par Henri Labayle, CDRE

Le GDR ELSJ organisait, le 17 avril à Bayonne, une Journée d’études intitulée « Marché intérieur et Espace de liberté, quel dialogue ? », réunissant un certain nombre des chercheurs du GDR, de Toulouse à Paris en passant par Aix.

En guise d’ouverture, et sous forme de provocation, ces quelques propos iconoclastes sur les relations mutuelles des deux espaces ont eu pour modeste ambition de provoquer la réflexion. A l’instant où le débat européen va, enfin, s’ouvrir, il était utile de rappeler que la création de l’Espace de liberté s’inscrit dans une démarche politique.

Celle-ci dépasse les présentations fonctionnalistes habituelles derrière lesquelles les institutions ont tendance à se réfugier, avec leur manque de courage habituel. C’est donc dans cet esprit que ces propos sont reproduits, avant une publication d’ensemble à venir. Lire la suite