par Marjolaine Roccati, CEJEC
La coopération judiciaire en matière civile entre les États membres se consolide et s’affine au fil des années.
Nouvel instrument en la matière, le règlement 2015/2421 du 16 décembre 2015 vient modifier le règlement (CE) n°861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n°896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer.