par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC
La vitalité d’une construction juridique ne se mesure pas seulement à son histoire (ancienne) et ses développements (nourris). Elle se jauge également à sa capacité à se loger dans les intersections du droit.
Un récent arrêt Tecom Mican SL de la CJUE (11 nov. 2015, aff. C-223/14), rendu à propos d’un instrument de l’ELSJ sur la notification des actes judiciaires et extra-judiciaires, permet d’en faire l’observation à propos de trois croisements du droit : international/européen, public/privé, marché intérieur/ELSJ. Explication ! Lire la suite